Interventions sur "permanente" de Guy Geoffroy

...est moins satisfaisant que nous ne l'aurions souhaité, permettre à notre assemblée d'exercer sa fonction élargie par la révision constitutionnelle de juillet 2008 en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Le Sénat a estimé, et c'est une divergence importante, que l'octroi inconditionnel de pouvoirs d'enquête sur pièces et sur place aux instances permanentes de contrôle - en l'occurrence, pour ce qui nous concerne, le comité d'évaluation et de contrôle - serait une source de déséquilibre dès lors que les commissions permanentes, qui sont chargées également pour leur propre compte et sur les sujets relevant de leurs compétences propres, d'effectuer ce contrôle, ne disposent pas de telles prérogatives. Il est vrai que les commissions d'enquête ne peuv...

...comptes. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2010, l'article 1er a été complété sur deux points, sur proposition de la commission des finances, saisie pour avis, et avec l'accord de la commission des lois. Le premier point est relatif au champ des instances pouvant bénéficier de ces nouveaux pouvoirs. Il a été précisé, en prévoyant qu'il s'agit des instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement, faisant à nouveau allusion à ce comité d'évaluation et de contrôle, ainsi que les délégations aux droits des femmes des deux assemblées. Le deuxième point sur lequel l'Assemblée avait modifié l'article 1er était l'exercice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. À cet égard elle a préci...