Interventions sur "multipostulation" de Guy Geoffroy

Avec nos collègues Chantal Bourragué et Étienne Mourrut, j'ai déposé cet amendement de suppression car j'étais l'auteur de l'amendement qui a introduit à l'article 1er de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées les dispositions relatives à la multipostulation entre les barreaux de Libourne et de Bordeaux ainsi qu'entre ceux d'Alès et de Nîmes, que cet article se propose de supprimer. Tout d'abord, ces dispositions ont commencé à entrer en vigueur. Aussi leur suppression, trois mois après la promulgation de la loi, créerait beaucoup plus de difficultés qu'elle n'en résoudrait. Je comprends la position du Gouvernement, qui ne souhaite pas la multiplica...

Je pourrais adhérer totalement à l'argumentation de M. Philippe Houillon sur la pertinence de la postulation si celle-ci avait été présentée au cours du débat ayant abouti à la création de ces deux cas de multipostulation. Mais la loi est maintenant entrée en vigueur : les barreaux concernés ont engagé des frais, notamment en matière informatique, les justiciables concernés vont se retrouver dans une situation inextricable si le législateur fait aujourd'hui machine arrière. Cette argumentation sur le bien fondé même de la postulation arrive ainsi trop tôt ou trop tard.