Interventions sur "magistrat" de Guy Geoffroy

... fréquence. Cette façon de procéder paraît tout à fait satisfaisante. Il n'était donc pas nécessaire d'en modifier considérablement le libellé. Si la limite supérieure de l'« activité accessoire » se situe bien aux environs du tiers de l'activité, il convient d'apprécier cette proportion au regard de l'activité professionnelle d'ensemble de chaque huissier ou notaire. Tel est bien le travail des magistrats, qui pourront apprécier chaque situation isolément et ne seront pas soumis à un seuil uniforme qui leur retirerait toute souplesse d'appréciation dans les cas les plus marginaux. Ainsi, notre formulation, qui rejoint celle du Sénat, est-elle apparue tout à fait équilibrée. Pour conclure, je voudrais souligner que ce travail de longue haleine, soit trois années d'examen dans chacune de nos assem...

Vous avez vous-même indiqué ne pas être une spécialiste des questions de justice, mais vous avez beaucoup insisté sur l'importance des parcours professionnels. Un problème, évoqué dans les conclusions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, revient de manière récurrente : la possibilité d'occuper alternativement des fonctions de magistrat du siège et de magistrat du parquet. Estimeriez-vous pertinent que le juge, à un certain stade de sa carrière, doive se spécialiser dans l'une ou l'autre des deux fonctions ?

Il faut en effet porter attention à toutes les dispositions législatives les plus récentes sur ces questions, prévoir une liste des mesures - qui n'est peut-être pas exhaustive mais indicative - des dispositions qui pourraient être retenues par un magistrat et qui s'appliqueraient dans le cadre de l'ordonnance de protection. Dans le cadre du CHRS dont je suis le Vice-président, je fais le constat que les femmes victimes pour lesquelles on réussit à mettre en place une solution de logement et la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation, bien qu'elles aient parfois peu de ressources par rapport à d'autres catégories de personne à rel...

...actérisée au plan pénal. Pensez-vous qu'il faudrait incriminer ces violences psychologiques, non visibles mais terriblement graves au plan de l'atteinte à l'identité de la personne. Bernard Lesterlin. Vous avez parlé des possibilités de saisine du juge, vous n'avez pas un seul instant évoqué les possibilités de saisine du parquet. Nous, nous sommes sur le chantier de la constitution d'un pôle de magistrats de la famille qui serait à même de prendre en main cette situation. Vous n'évoquez pas cela car ce n'est pas la situation actuelle, mais c'est notre interrogation. Nous sommes là pour voir si une modification de l'organisation judiciaire ne permettrait pas de mieux prendre en compte ces situations.

...e ? Celui-ci nous est apparu d'autant moins satisfaisant que certains juges fondaient leur décision de ne pas appliquer les peines plancher sur l'impossibilité de distinguer les cas de nouvelles récidives. Nous aimerions également vous entendre sur l'impact de la loi sur la population carcérale, et notamment sur le risque que constitue le recours massif au sursis avec mise à l'épreuve : certains magistrats que nous avons entendus y voient une véritable « bombe à retardement » risquant de provoquer à terme une inflation du nombre des détenus. Un tel risque pourrait même inciter certains à renoncer à révoquer des sursis avec mise à l'épreuve, alors même que le condamné méconnaîtrait ses obligations. Nous nous interrogeons à ce propos sur l'articulation de la loi du 10 août 2007 avec la future loi p...

..., avec pour effet dans les deux cas de priver le juge de son pouvoir d'individualiser la peine. Premièrement, en effet, les peines plancher ne se substituent pas au doublement de la peine encourue en cas de récidive, qui est de cinq à six fois supérieure au quantum des peines plancher. Deuxièmement, soit par principe, soit pour tenir compte des circonstances et de la personnalité du prévenu, les magistrats prononcent un nombre tout à fait limité de peines d'emprisonnement pur et simple dans le cadre de cette loi, préférant utiliser tout l'éventail des peines à leur disposition pour atténuer l'emprisonnement ferme par un sursis simple, un SME ou un sursis-TIG. Démonstration est ainsi faite que ce procès en sorcellerie n'était pas fondé, et que les magistrats conservent toute leur indépendance et t...

...s efficacement possible, aux attentes importantes du pays après la dramatique et lamentable affaire d'Outreau, ainsi qu'en matière de tutelles. Avec vous, madame la garde des sceaux, nous voulons poursuivre l'effort, en nous concentrant sur les aspects qualitatifs plutôt que quantitatifs. En effet, selon toutes les associations professionnelles et nous sommes nombreux à les rencontrer , 8 000 magistrats suffisent à répondre aux besoins de notre population. Or ce chiffre est pratiquement atteint. La répartition des magistrats dans les juridictions ne relève donc plus d'une gestion de la pénurie, mais d'une meilleure utilisation des moyens. Je formulerai quelques réflexions sur des sujets qui occupent le devant de l'actualité au risque de nous dissimuler l'essentiel, c'est-à-dire l'effort consid...