Interventions sur "logement" de Guy Geoffroy

Nous accueillons à présent Mesdames Dominique Dujols, Directrice des Relations Institutionnelles et du Partenariat, et Huberte Weinum, conseillère juridique de l'Union sociale pour l'Habitat. L'obtention d'un logement constitue à l'évidence une étape décisive dans le processus de reconstruction d'une femme victime de violences et la reconquête de son autonomie personnelle. Avant que les membres de la Mission ne vous interrogent, je vous laisse la parole pour nous dresser un rapide état des lieux et nous exposer vos préoccupations et préconisations.

Vous avez évoqué la situation de la femme obligée de prendre une décision rapide en vue d'un relogement immédiat. Or, il nous semble que le traitement d'urgence bien que tout ne soit pas organisé partout de la même manière sur le territoire national est plutôt bien pris en compte par les structures ad hoc et notamment par les CHRS, mais qu'en revanche c'est au moment où sortie de l'urgence, la victime commence à reconstruire un parcours, que se trouve pleinement posée la question du logement ...

...Si c'est l'auteur qui quitte le domicile conjugal, l'ordonnance pourrait prévoir le transfert exclusif du bail au nom de la victime pour une durée de trois mois ou de six mois. Si la victime ne veut pas rester au domicile, l'ordonnance pourrait décider de mettre entre parenthèses les obligations de la victime au titre du bail dont elle est co-signataire, qui empêchent de fait de lui proposer un logement social.

...ntes sur ces questions, prévoir une liste des mesures - qui n'est peut-être pas exhaustive mais indicative - des dispositions qui pourraient être retenues par un magistrat et qui s'appliqueraient dans le cadre de l'ordonnance de protection. Dans le cadre du CHRS dont je suis le Vice-président, je fais le constat que les femmes victimes pour lesquelles on réussit à mettre en place une solution de logement et la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation, bien qu'elles aient parfois peu de ressources par rapport à d'autres catégories de personne à reloger, ne se trouvent jamais en situation d'impayés de loyer. La conclusion que nous en avons tirée est que ces femmes, accompagnées par des CHRS ou des travailleurs sociaux, savent quelles sont les priorités à assumer avec les faibles mo...

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bousquet, présidente de la mission. Nous avons le plaisir de vous accueillir, Mesdames, pour une table ronde consacrée à l'hébergement et au logement des femmes victimes de violences. Une conviction, d'abord : les situations sont très différentes d'un département à l'autre. Globalement, le nombre de logements d'urgence, de moyen terme et de long terme pour les femmes victimes est insuffisant. Lorsqu'ils existent, les places d'hébergement et les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins des victimes ils ne permettent pas d'accueilli...

Notre mission prend très au sérieux cette question : nous savons que le conjoint violent peut avoir développé une démarche très structurée de captation des ressources, quand bien même elles sont apportées par la victime. Les ressources apparentes entrant dans le calcul pour une demande de logement ne seront donc pas toujours les ressources réelles. Pensez-vous que nous devions imaginer des dispositions législatives exorbitantes du droit commun, et ce afin que l'avancée de la loi du 25 mars 2009 soit réelle ?

Il arrive que des communes, du fait d'un partenariat actif avec les bailleurs sociaux et de leur implication auprès des associations gestionnaires de CHRS, cherchent elles-mêmes des solutions de logement afin de fluidifier le passage de l'hébergement au logement. Selon vous, les pouvoirs publics peuvent-ils jouer un rôle de facilitateur et aider ces communes, dont ce n'est pas la compétence, dans le financement de ces projets ?

Il faut veiller à ce que la réponse à l'urgence soit la plus équitable possible d'un département à l'autre. Globalement, la réponse apportée en matière d'hébergement est satisfaisante, mais cela ne suffit pas. C'est le lien entre l'hébergement et le logement qui pose problème. Il arrive trop souvent que la personne, bien qu'entrée dans une phase de reconstruction, bute sur le problème de son relogement. L'hébergement dure alors au-delà du nécessaire, ce qui obère d'autant les capacités d'accueil du centre.

La solution devra être assez solide juridiquement pour que le résultat ne soit pas contraire à celui que nous souhaitons tous. Pour ce qui est de la question du logement et de l'éloignement du conjoint violent, nous rencontrons tous des femmes qui ont finalement préféré quitter leur domicile parce qu'il aurait été plus compliqué pour elles d'y rester. La loi ne doit pas s'appliquer seulement pour certaines femmes et quand les circonstances le permettent : il s'agit d'une décision de principe. La victime n'a pas à subir la double peine que représente l'éloignement...