Interventions sur "internaute" de Guy Geoffroy
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Il n'est pas acceptable de laisser penser que le projet de loi remettrait en cause des droits fondamentaux. Les principes généraux du droit s'appliqueront. Il ne faut pas laisser croire qu'une procédure serait créée sans respecter les principes qui guident tout procès. Les internautes qui respecteront la loi ne recevront jamais de courrier de la Haute Autorité. Je suis d'accord pour que le texte soit amélioré sur les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront contactées par la HADOPI, mais je conteste l'affirmation selon laquelle les principes généraux du droit seraient violés.
Un tel système permet la prolongation du contrat à due concurrence de la durée de l'interruption et ne lèse donc ni l'internaute qui paie pour le service rendu, ni le FAI.
