Interventions sur "indemnisation" de Guy Geoffroy

...is le groupe UMP sera très attentif à leur inclusion dans cette dernière loi, que nous examinerons au printemps prochain ; nous veillerons aussi à ce que les dispositions de nature réglementaire qui découlent des travaux de la mission d'information soient rapidement mises en application. Je veux maintenant rappeler la portée de chacune de ces dispositions. Le premier paquet de mesures concerne l'indemnisation des victimes, en premier lieu celles qui ne peuvent accéder à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pourront avoir recours à un fonds de garantie. Une fois condamnés les auteurs des faits, les victimes, qui avaient l'impression d'être abandonnées par la collectivité, auront désormais la possibilité de faire valoir leurs droits et, le cas échéant de recouvrer leurs dommages et i...