Interventions sur "facture" de Guy Geoffroy

... Sénat constitue une novation tout à fait intéressante, sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour lui adjoindre un mécanisme préventif. Le système actuel est né dans la foulée de la création du RMI et des fonds de solidarité pour le logement, gérés par les départements, et dont la mission est d'apporter des aides financières sous diverses formes pour que nos concitoyens puissent honorer leurs factures d'eau, d'énergie, et de services téléphoniques. Si l'on peut dire que ces mesures fonctionnent bien et permettent de couvrir les besoins s'agissant de l'énergie et des services téléphoniques, en ce qui concerne le service de l'eau, nous sommes loin du compte. Le secrétaire d'État a rappelé qu'en dépit des efforts des FSL, des CCAS et des CIAS, les difficultés subsistent. Les chiffres ont été ra...

La commission a repoussé cet amendement. Ainsi que l'a détaillé le rapporteur des affaires économiques du Sénat, le taux de 1 % proposé initialement par notre collègue sénateur Cambon est très élevé par rapport aux abandons de créances puisqu'il s'agissait de contrebalancer la pratique consistant à payer la facture réellement due. C'est pourquoi ce plafond, qui représente 50 millions d'euros soit 5 % de 10 milliards d'euros , suffira largement pour le volet curatif et il faudra, pour le volet préventif, nous y reviendrons, procéder à l'autre prélèvement de 0,5 %. La commission émet donc un avis défavorable.