Interventions sur "enquête" de Guy Geoffroy
7 interventions trouvées.
...t que la Constitution lui garantirait, il s'agit en réalité d'un combat purement politique. L'objectif des auteurs de la proposition de résolution est de mettre en cause la responsabilité du Président de la République alors que celui-ci est uniquement responsable, soit directement devant le peuple, soit devant la Haute Cour, mais en aucun cas devant les assemblées. La création de la commission d'enquête sur les infirmières bulgares, avec l'accord du Président de la République, ne saurait avoir valeur de précédent permettant dorénavant au Parlement d'enquêter sur le Président de la République. Cela ne serait pas acceptable et serait contraire à la lecture combinée des articles 51-2, qui traite des conditions de recevabilité des commissions d'enquête, et 24, qui fonde le contrôle du Parlement sur ...
Nous accueillons à présent M. Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail en Seine-Saint-Denis et auteur d'une enquête sur les violences faites aux femmes au travail, et Mme Sylviane Le Clerc, chargée de mission départementale de Seine-Saint-Denis pour le droit des femmes. Cette enquête, première de ce type en France, en 2007. Pourriez-vous nous présenter les principales conclusions de l'enquête ? En tirez-vous des préconisations en matière législative ?
Un élargissement à d'autres départements permettrait, non seulement de procéder à des comparaisons mais également d'enlever à l'enquête que vous avez menée la connotation qui lui est attachée. Pensez-vous qu'en mettant un fort projecteur sur cette enquête et en demandant sa reproduction, la mission puisse vous aider à ce qu'elle ne reste pas lettre morte ? Serait-il souhaitable que les déléguées départementales aux droits des femmes mènent des expériences complémentaires ? Par ailleurs, comment expliquez-vous le faible nombre de...
Vous m'êtes apparu à la fois très combative et un peu déçue de ce que l'enquête Enveff, qui aurait dû mobiliser toute la société, n'ait pas produit tous les effets que l'on aurait pu en attendre. Vous n'avez pas dit que la loi ne sert à rien, mais que si elle n'est pas accompagnée des moyens qui permettent sa mise en oeuvre et son évaluation, elle n'a pas grand sens. Cela étant dit, considérez-vous notre arsenal législatif à ce sujet suffisant ? La question qui taraude notre...
...n oeuvre de la loi de 2006, Serge Blisko et moi-même avons été frappés par des statistiques divergentes. S'agissant du nombre de décès de femmes suite à des violences au sein du couple : le chiffre communément admis est d'environ 130 par an alors que selon la Chancellerie, qui se fonde sur des données judiciaires, il serait de 15. Comment expliquer un tel écart ? De la même manière, selon votre enquête, 3 % des femmes se déclarent victimes de violences physiques au sein de leur ménage quand l'ENVEFF faisait état de 10 %. Là aussi, comment s'explique le différentiel ? L'ENVEFF a fait apparaître les phénomènes de violence au-delà des incriminations pénales retenues. Une telle différence s'explique-t-elle par l'inclusion, dans cette dernière des violences psychologiques, de cette violence au quoti...
En tant qu'administrateur de l'INHES, je me propose lors du prochain conseil non seulement de saluer la qualité de votre prestation mais de charger l'Institut de « démarcher » des centres de recherches universitaires afin de parachever l'exploitation de vos enquêtes.
...que ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l'état de récidive légale s'il n'a préalablement requis [...] afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'accusé... ». La mesure qu'il vous est proposé d'inscrire dans le code pénal est générale, c'est-à-dire que le procureur, chaque fois qu'il entendra lever l'état de récidive légale, sera obligé de procéder à cette enquête. Tel n'est pas notre but, qui est plus modeste. Nous voulons qu'il y ait enquête dans le cas où la récidive légale mise en jeu pourrait entraîner le prononcé de peines minimales, que vous craignez de voir se transformer en peines automatiques. L'amendement du Sénat, c'est-à-dire le nouvel article, déborde donc trop largement la cible. Dès lors, les autres arguments n'en prennent que plus de poid...
