Interventions sur "eau" de Guy Geoffroy

...xte, relativement court, relativement simple, n'est pas pour autant anodin. Même s'il pourrait apparaître, vu son intitulé, comme relevant d'un cadre technique, il le déborde largement et revêt, au travers de sa dimension sociale, un caractère proprement politique, dans le sens le plus noble du terme. Dans la continuité du droit à l'accès au logement inscrit dans la loi depuis 1990, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a affirmé le droit d' « accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». La présente proposition de loi, issue d'une initiative du sénateur Christian Cambon, vise à rendre plus effectif ce droit. Elle nous permettra d'améliorer l'état existant. En partant des propositions qu'elle contient, et en nous appuyant sur les travaux de ...

...r le volet préventif, il est en contradiction avec l'idée même de renvoi immédiat du texte en commission. Il reconnaît, c'est important, que ce travail doit être fait à l'initiative du Gouvernement. C'est cela qui est réellement important. Très sincèrement et M. André Flajolet pourra s'exprimer de manière plus technique sur la question si l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau n'était pas tombé sous le coup de l'article 40, il aurait, évidemment été présenté en commission des lois et adopté, à n'en pas douter par celle-ci.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que la contribution de 0,5 % sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement et qu'elle ne sera pas attribuée par les gestionnaires en tant que tels.

...t la logique qui s'y rattache peuvent parfois conduire à des résultats inverses à celui espéré. Tout le monde a souligné que l'un des enjeux de ce texte consistait à ouvrir le droit au volet correctif à tous les habitants, y compris à ceux de l'habitat collectif. Or, si nous adoptions cet amendement, nous irions, j'y insiste, en sens inverse de l'objectif poursuivi. Les opérateurs des services d'eau seraient empêchés d'aider au paiement des dépenses d'eau en habitat collectif, dépenses qui, par définition, font partie de l'ensemble des charges sans êtres distinguées en tant que telles. La commission a repoussé l'amendement n° 5

Nous abordons un point important du texte. M. Flajolet propose très clairement de revenir à la rédaction du Sénat. J'appelle son attention sur deux difficultés. Son amendement s'inscrit bien dans le domaine couvert par le présent texte, à savoir celui de l'eau, mais ne va pas au-delà, alors qu'il faudrait peut-être envisager les autres secteurs couverts par les fonds de solidarité pour le logement. L'amendement n° 2 a également l'inconvénient de préciser la délivrance d'un avis. Or l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 interdit formellement que des décisions d'octroi d'aides au titre du FSL reposent sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine, ...

La commission est défavorable à cet amendement car la demande des auteurs de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur, et plus particulièrement par l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation tarifaire applicable à la catégorie d'usagers correspondante. » Aussi, je suggère le retrait de l'amendement n° 7.

Il s'agit, avec cet amendement, d'aborder la question alternative de la création d'une tarification sociale de l'eau. Lors de la première réunion de notre commission, j'avais regretté que l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau, plus connu sous le nom d'amendement Flajolet, auquel j'avais apporté ma signature, comme un certain nombre de mes collègues, soit tombé sous le coup de l'article 40. J'avais indiqué que, puisque nous ne pouvions pas débattre de ce sujet, pourtant au coeur des préoccu...

Je souhaite répondre à M. Dussopt. En retirant cet amendement, il s'agit de tout sauf d'un recul. Si cet amendement n'avait pas été présenté, nous aurions pu passer à côté de l'évocation indispensable et en profondeur du sujet du traitement préventif de l'insolvabilité d'un certain nombre de nos concitoyens au regard de l'alimentation en eau. Les arguments qui ont été échangés avant la présentation de cet amendement et au cours de son examen, attestent que ce travail de réflexion et de proposition, loin de s'achever avec le retrait de l'amendement, ne fait que commencer et qu'il s'agit d'une contribution complémentaire qui s'ajoute modestement au travail considérable effectué par M. Flajolet et le Comité national de l'eau. Nos déba...

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février dernier à l'initiative de M. Christian Cambon, n'a pas pour objectif de remettre en chantier la gestion de l'eau, modernisée par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais de mettre en oeuvre le principe, réaffirmé par cette même loi, du droit à accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous comme c'est le cas déjà pour l'énergie et le téléphone. Depuis une vingtaine d'années, la garantie du droit à l'eau repose essentiellement sur un dis...

Nous devons être pragmatiques. Actuellement, les FSL interviennent en faveur du paiement des factures d'eau dans 73 départements ; les CCAS et les CIAS sont également appelés à intervenir dans ce domaine. La proposition de loi sénatoriale constitue une avancée importante, en officialisant l'action curative et en permettant qu'elle soit financée de manière solidaire par une contribution volontaire. Mais il faut aller plus loin, et le travail effectué par le Comité national de l'eau est une bonne base. ...

Cet amendement, issu du travail du Comité national de l'eau et cosigné par un certain nombre d'entre nous dont votre rapporteur, demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport précisant les dispositions qu'il envisage pour mettre en place un volet préventif.