Interventions sur "délit" de Guy Geoffroy

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Yael Mellul, avocate, qui nous a adressé un document proposant une définition d'un délit spécifique de violences conjugales à caractère psychologique. Cette question a très souvent été au coeur de nos travaux et les versions de nos divers interlocuteurs ont été contrastées, ceux qui sont favorables à la nécessité d'avancer sur ce sujet étant un peu plus nombreux. Nous avons acquis la certitude qu'il nous faut trancher cette question et nous ne voulions pas achever nos auditions sans...

Je fais partie de ceux qui aimeraient beaucoup trouver une définition solide et créatrice de droits positifs nouveaux. La jurisprudence actuelle sur les notions de choc émotif ou de choc émotionnel constitue une avancée intéressante, susceptible d'être reprise dans une définition. Si nous imaginions un délit de violences psychologiques condamné par dix années d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de nous rappeler le principe de proportionnalité ! Je le dis en écho à votre réponse sur la lourdeur de la peine, car il ne faudrait pas que nous proposions une nouvelle sanction pénale qui soit le témoignage d'une « vengeance légale » eu égard à tous ceux qui n'ont pas été incriminé...

D'autant plus que, parmi les éléments constitutifs de l'atteinte au libre arbitre et de l'altération du jugement, certains sont déjà pénalisables ! En reprenant à l'Assemblée, dans le cadre de la loi de 2006, la proposition de Mme Voynet visant à créer un délit spécifique de prélèvement de document administratif assorti d'un quantum de peines, j'avais fait valoir que le fait pour un mari, un concubin, un compagnon de prélever le carnet de chèque de son épouse ou du couple ou de lui prendre ses clefs est du vol ! Il faut appeler un chat un chat ! C'est la solution qui a été retenue et elle est aujourd'hui beaucoup plus efficace au plan pénal ! Votre déf...

Qu'est-ce qui peut faire que des éléments pénalement répréhensibles au titre d'une contravention soient constitutifs non plus d'une contravention, mais d'un nouveau délit de violences psychologiques au sein du couple ? C'est justement leur conjonction et leur réitération. La définition doit donc, me semble-t-il, porter sur des éléments qui ne sont pas caractérisés aujourd'hui en tant qu'infraction pénale, même à titre contraventionnel, et qui pourraient le devenir parce que, ajoutés à d'autres, ils viendraient constituer un délit de violence psychologique. En out...