Interventions sur "confiscation" de Guy Geoffroy

...s saisis et confisqués. Elle garantit mieux les droits des victimes : à mon initiative, l'Assemblée a adopté, à l'unanimité, en première lecture un dispositif prévoyant le paiement des dommages et intérêts sur le produit des biens confisqués à la personne condamnée. La proposition de loi transpose par ailleurs les dispositions d'une décision-cadre d'octobre 2006 sur l'exécution des décisions de confiscation dans l'Union. Il était temps de le faire. Lors de l'examen de ce texte en première lecture le 24 février en commission et le 28 avril en séance publique , le Sénat en a conforté et enrichi les dispositions. Je salue, à cet égard, l'excellent travail mené par le sénateur François Zocchetto.

Au total, le Sénat a adopté sans modification neuf des dix-huit articles de la proposition de loi, dont une suppression conforme. Il a supprimé un article de coordination et ajouté deux articles : l'article 9 bis relatif aux confiscations encourues par les personnes morales et l'article 11 bis repoussant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence jusqu'à la publication du décret en Conseil d'État, qui précisera ses modalités de fonctionnement. Et vous venez de nous dire, madame la ministre d'État, que la publication de ce décret était très proche. Le Sénat a apporté des modifications importantes. Il a tout d'abord...

...ble actuellement. Le prononcé par les tribunaux de peines privatives de liberté ou d'amendes ne saurait, dans de nombreux cas, suffire, et ce n'est pas la situation de nos prisons qui me démentira. Saisir les profits tirés de l'infraction a un réel effet dissuasif : j'en veux d'ailleurs pour preuves les cas récents où l'on a vu des trafiquants condamnés à une peine de prison ferme assortie de la confiscation de tout ou partie de leurs biens faire appel, non pas de la peine de prison ferme, mais de la confiscation. On voit bien là que c'est l'aspect qui les dérange le plus. Le Président de la République, dans son discours prononcé à l'Élysée devant les principaux acteurs de la sécurité le 28 mai dernier, a d'ailleurs rappelé la nécessité de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Notre proposit...

...nt dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui seraient concernées par le texte, et des infractions pénales d'une autre nature M. Vaxès a parlé de l'infraction en col blanc qui ne le seraient pas. À partir du moment où l'incrimination permettra de rentrer dans le cadre d'une saisie puis d'une confiscation, elle-même relevant du cadre législatif nouveau tel qu'il est proposé dans ce texte, vous aurez une réponse positive et la justice pourra s'appliquer avec toute la rigueur nécessaire, en tenant compte, bien sûr, de l'indépendance de la magistrature. J'espère avoir répondu à vos interrogations et à vos inquiétudes. C'est incontestable et je ne crois pas qu'il y ait grand doute. L'amendement n° 1...

Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, ils sont de coordination. La discussion générale a montré l'intérêt qu'il y avait, y compris sur le présent texte, de donner une dimension européenne aux dispositions que nous proposons. (Les...

...onvaincus qu'il faut les modifier pour parvenir à frapper les trafiquants là où cela fait mal au portefeuille. Pour être réellement dissuasive, une sanction pénale doit s'accompagner de la privation de tous les profits qu'on en a tiré. Les peines d'amendes ou de privation de liberté ne suffisent pas. On constate d'ailleurs que les trafiquants condamnés à une peine de prison ferme assortie d'une confiscation de tout ou partie de leurs biens ne font souvent appel que de cette dernière ! Des avancées ont déjà été réalisées, en 2007 avec les lois de prévention de la délinquance et de lutte contre la contrefaçon et aussi avec la création de la plateforme d'identification des avoirs criminels, la PIAC, au sein du ministère de l'intérieur, qui faisait suite au rapport Warsmann de 2004. Ce rapport avait dé...

...icacité, ce pourquoi il convient de s'en inspirer pour lutter contre d'autres formes de délinquance. En soulignant la nécessité d'une coopération internationale renforcée, M. Vidalies a indiqué qu'il faut adopter les dispositions tendant à transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation. L'amendement CL 10 que je vous proposerai tend à garantir les droits des tiers. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de s'alarmer puisque ce qui a trait au maintien de la saisine relève d'un magistrat il n'est pas question qu'un policier, un gendarme, ou un agent de la PIAC décide par lui-même s'il est opportun ou non de maintenir une saisie. J'approuve M. Hunault : la proposition qui vous ...

...t que, in fine, la personne mise en cause n'aura pas été condamnée ; la valeur du bien devra être restituée, majorée des intérêts correspondants. Je propose d'interroger le Gouvernement en séance publique. Il serait paradoxal que soit réduit à néant le grand pas en avant constitué par l'utilisation éventuelle des biens saisis pour le traitement global de l'affaire qui a amené à leur saisie, leur confiscation et éventuellement leur aliénation, au lieu de leur affectation au Trésor public. Néanmoins, d'autres pistes que celle du Fonds d'indemnisation doivent pouvoir être retenues.

...art, à codifier partiellement à la fois la loi du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes et celle du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'amendement précédent : il tend à abroger la loi du 14 novembre 1990 ainsi que le chapitre relatif aux saisies et confiscations de la loi du 13 mai 1996.

...elle je suis parvenu après mes premiers entretiens avec les dirigeants de la PIAC. La proposition de loi suit donc trois orientations principales. La première est l'extension du champ des biens susceptibles d'être saisis, et ce, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, par le développement des possibilités de saisie patrimoniale. L'objectif est d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être ordonnées au moment du jugement. Il est clair que si la confiscation n'a pas été précédée d'une mesure permettant de geler l'ensemble des actifs concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi difficile l'exécution de la confiscation. Le deuxième objectif est la mise en place d'une procédure de saisie pénale. À l'heure actuelle, en ef...

Il s'agit d'une erreur de rédaction : il faut lire « saisie » et non « confiscation ».