Interventions sur "contrefaçon" de Guillaume Garot

...iférer, tels la délinquance ou l'immigration, qui ont fait l'objet depuis 2002 respectivement de huit et de quatre lois. Le sujet est pourtant bien loin d'être mineur, comme cela a déjà été souligné ici. Il a au contraire pris au fil des années une importance considérable dans notre économie mondialisée, prenant rang parmi les enjeux majeurs, pour les entreprises comme pour les consommateurs. La contrefaçon, ce n'est pas uniquement de fausses Rolex ou de faux sacs Vuitton, c'est bien plus grave. C'est aujourd'hui, comme l'ont dit d'autres orateurs, de faux médicaments, de faux laits pour bébés ou de fausses pièces détachées. Ce sont des propriétés intellectuelles volées, des emplois et des activités menacés, des consommateurs mis en danger. Dix-huit mois de retard, c'est autant de temps accordé aux...

...uer des bases de données, notamment sur les achats, qui concernent donc la vie privée des consommateurs. On rencontre ici le problème des droits accordés aux détenteurs de brevets, et finalement de la brevetabilité exponentielle du monde. Le débat de la semaine dernière sur la ratification du protocole de Londres a montré toute la complexité de cette question. Les entreprises sont victimes de la contrefaçon, nous le répétons sur tous les tons, mais elles peuvent aussi être coupables de contrefaçon involontaire dans certains domaines, lorsque la veille sur les brevets est insuffisante. Bien entendu, la contrefaçon doit être traquée ; mais nous ne croyons pas que la brevetabilité de toute chose soit nécessairement bénéfique à notre économie. Une question emblématique aujourd'hui est celle des semence...

La rédaction de la phrase visée par ce sous-amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contrefaçon. S'il est tout à fait légitime que les propriétaires de dessins ou modèles déposés puissent faire analyser les échantillons des marchandises mises en retenue, il apparaît en revanche plus délicat d'admettre qu'ils puissent eux-mêmes procéder à des analyses par leurs propres moyens en se faisant délivrer un échantillon des marchandises suspectées, retenues par les services de l'État. En tout état...