Interventions sur "violence" de Guénhaël Huet

Je soutiens les amendements d'Étienne Pinte. D'abord, il convient, dans le cadre de l'article 1er, d'affirmer la portée générale de ce texte, déjà soulignée par le rapporteur. Ensuite, si nous donnons au juge la faculté de prendre une ordonnance, accordons-lui la possibilité de prendre en considération tous les types de violences faites aux femmes.

Le premier élément marquant est celui de l'augmentation de la prise en compte judiciaire des violences conjugales : de 39 000 affaires enregistrées en 2003, nous sommes passés à 58 000 en 2007. Cela ne signifie pas que les faits commis se sont multipliés, mais que les efforts entrepris par les associations, la police, la gendarmerie, la justice, et les différentes structures pour favoriser le dépôt de plainte ont porté leurs fruits. S'agissant du traitement judiciaire, les données statistiques ...

Il ne paraît pas du niveau de la norme législative que de définir plus avant que nous le proposons la réalité de ce que peuvent être les violences psychologiques susceptibles d'occasionner des conséquences physiques ou psychiques. C'est par circulaire qu'il nous appartiendra de le définir, mais le débat reste ouvert. La preuve de violences psychologiques pourra aussi être apportée par des témoignages. S'agissant d'ailleurs des fameux certificats médicaux, nous débattons actuellement avec le ministère de la santé de l'organisation à l'éche...

..., souhaitant que son affaire ne vienne pas devant une juridiction, qui réclame cette médiation. En tout cas, ce dispositif ne place pas un pied d'égalité auteur et victime ; la médiation n'est pas la conciliation telle qu'on la connaît en matière civile. Il s'agit d'une réponse judiciaire qui, dans certains cas, peut être une réponse adaptée à une demande expresse de la victime. Dans le guide des violences conjugales, nous proscrivons le principe de la médiation pénale en cette matière, mais elle subsistera peut-être à la marge pour la raison que je viens d'évoquer. La problématique des « ex » est prise en compte par la législation de 2006 dans le cadre des circonstances aggravantes. Dans la circulaire du 19 avril 2006, nous avons insisté sur l'innovation que constitue la possibilité de poursuivr...

Le Président de la République a déclaré récemment qu'en matière de la lutte contre les violences conjugales, ce ne sont pas les moyens traditionnels, comme les rondes nocturnes des BAC qui contribueront à améliorer les indicateurs d'efficacité. J'ai tendance à penser, compte tenu des informations dont je dispose et de ma pratique professionnelle, que cette augmentation est essentiellement due aux évolutions législatives et à une meilleure prise en compte des plaintes et non à une aggravatio...

Le ministère de la justice a longtemps considéré que la jurisprudence de la Cour de cassation permettait de prendre en compte les violences psychologiques en donnant son plein sens au texte. On pouvait déjà avoir en l'absence de traces physiques un certificat d'arrêt de travail. Ce n'était pas suffisant puisque nous proposons aujourd'hui, dans un avant-projet de loi, de renforcer la sanction des violences qui n'ont pas un caractère physique mais qui ont des conséquences psychiques. Il me semble hasardeux de décrire ce que peuvent ê...

Il est en effet important de mesurer la résonnance des violences, longtemps après que la justice est passée. Mais il vrai aussi que plus le conjoint violent est sanctionné rapidement, plus cela rend difficile cette évaluation. Cette question pourrait être abordée par le groupe de travail interministériel avant d'être prise en compte de manière législative. Une ITT de quinze jours ne suffit pas à définir des violences qui peuvent déboucher plus tardivementsur ...

La garde des sceaux a passé commande à ma direction d'un texte portant sur les mariages forcés, auquel s'est agrégée la problématique des violences conjugales ce qui conduit à compléter la loi de 2006. Il est vrai que l'article relatif aux violences psychologiques a fait l'objet d'un large débat au sein de ce groupe. Qui pilote ce groupe, du ministère de la justice, de celui de la santé ou de celui de l'intérieur ? Je ne veux pas faire la césure entre prévention et répression, même si la loi de mars 2007 a consacré la compétence du procu...

...ais pour faire partie du Conseil national de formation de la police nationale, je sais que cette problématique est prise en compte aussi bien dans la formation initiale que dans la formation continue. Cela a très certainement participé au changement culturel. Auparavant, les enquêteurs avaient , parfois, des difficultés pour prendre en compte certaines situations, notamment lorsque les traces de violences n'étaient pas visibles au moment du dépôt de plainte. S'agissant des magistrats, le sujet des violences conjugales est intégré aux modules sur la famille prévus dans leur formation initiale qui dure deux ans et demi, dont six mois au sein du cabinet d'un avocat. Dans le cadre de la formation continue, deux sessions annuelles de cinq jours comprennent l'intervention de spécialistes, de psycholog...

... en cherchant notamment à fédérer les signalements provenant des services sociaux. Le ministère de la justice s'efforce de donner à la représentation nationale la mesure de l'application des textes qu'elle a adoptés. Pour ce qui est de l'avant-projet, nous sommes dans le cadre d'une réflexion purement prospective sur un texte relatif à la lutte contre les mariages forcés et les autres formes de violences à l'égard des personnes. Il s'agit pour ma direction, qui dans une de ses composantes a une vocation normative, de proposer des textes qui évoluent en fonction des apports des différentes commissions de réflexion et d'évaluation. En tout cas, ce texte n'a pas été transmis au Conseil d'État et présenté en conseil des ministres. S'agissant de la définition des violences psychologiques, si le fru...