Interventions sur "préfet" de Gisèle Biémouret

Après l'article 1er qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et l'article 2 qui supprime la réquisition, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département. Cet article a été remanié par les sénateurs, qui n'approuvaient pas les intentions gouvernementales. Ainsi, ils ont encadré le champ de l'autorité du préfet en rappelant que celle-ci s'exerce « dans le respect du statut militaire ». La version d'origine prévoyait de plus que tous les responsables de la gendarmerie seraient placés sous l'autorité du préfet. Cet article introduit...

Cet amendement tend également à supprimer l'article 3, lequel place sous l'autorité des préfets de département les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, même si les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. En effet, la stricte séparation entre administration civile et hiérarchie militaire est un fondement de la démocratie. Les exceptions à ce principe on peut notamment évoquer les préfets mari...

...artementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsque celles-ci s'effectuent dans le cadre d'une réquisition prévue à l'article L. 1321-1 du code de la défense. » La coordination des efforts est un sain principe de gestion de l'État. Nous proposons donc que la loi confie au préfet le rôle de coordinateur des politiques départementales de sécurité. En revanche, il nous paraît nécessaire de préserver le principe républicain de séparation de l'administration civile et de la hiérarchie militaire. C'est pourquoi les députés du groupe SRC ne peuvent approuver la création d'une hiérarchie préfectorale qui aurait pour principal effet de parasiter la hiérarchie militaire.