Interventions sur "civile" de Gisèle Biémouret

Cet amendement tend également à supprimer l'article 3, lequel place sous l'autorité des préfets de département les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, même si les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. En effet, la stricte séparation entre administration civile et hiérarchie militaire est un fondement de la démocratie. Les exceptions à ce principe on peut notamment évoquer les préfets maritimes, amiraux en charge de l'action de l'État en mer se justifient par le caractère spécialisé des tâches confiées. Or le préfet de département est tout sauf un spécialiste. Dès lors, en quoi est-il nécessaire qu'il ait autorité sur un officier supérieur de gendar...

...ci s'effectuent dans le cadre d'une réquisition prévue à l'article L. 1321-1 du code de la défense. » La coordination des efforts est un sain principe de gestion de l'État. Nous proposons donc que la loi confie au préfet le rôle de coordinateur des politiques départementales de sécurité. En revanche, il nous paraît nécessaire de préserver le principe républicain de séparation de l'administration civile et de la hiérarchie militaire. C'est pourquoi les députés du groupe SRC ne peuvent approuver la création d'une hiérarchie préfectorale qui aurait pour principal effet de parasiter la hiérarchie militaire.