Interventions sur "tranche" de Gilles Carrez

À quel niveau démarrait la tranche d'ISF en 1997 ?

Je voudrais revenir un instant sur les chiffres. En 1997, le seuil d'entrée à l'ISF était de 720 000 euros. Un ménage qui possède dans Paris ou une grande ville un appartement de 380 000 euros n'atteint donc pas la première tranche de l'ISF. Moins de vingt ans plus tard, au dernier trimestre 2010, en appliquant purement et simplement l'indice des notaires, qui est tout à fait objectif, l'appartement qui valait 380 000 euros en 1997 vaut désormais 1,2 million euros. Or l'entrée dans la première tranche se fait à 800 000 euros.

En appliquant les 30 % à 1,227 million d'euros, on entre dans la première tranche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

En 1997, seulement 100 000 contribuables étaient dans la première tranche de l'ISF. Aujourd'hui, ils sont 300 000.

En moins de quinze ans, le nombre de contribuables qui sont entrés dans cet impôt par la première tranche a triplé.

La suppression de cette première tranche est donc une mesure de justice élémentaire, notamment à l'égard des familles qui sont obligées d'avoir de grands logements et qui ont été encore plus vulnérables à l'envolée des prix immobiliers.

Permettez-moi de prolonger le raisonnement du président de la commission des finances. Ce serait vraiment mesquin de conserver une première tranche pour des contribuables, obligés de faire une déclaration pour payer si peu d'impôt ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Il est donc tout à fait légitime de supprimer cette première tranche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans le cadre du groupe de travail, nous nous étions interrogés. Fallait-il un barème à trois ou à deux tranches ? Au-delà d'un taux de 0,5 %, n'y avait-il pas un risque de disproportion entre le niveau de l'impôt et le rendement moyen des actifs ? Il nous a finalement paru plus sage, de retenir un barème à deux taux : 0,25 % et 0,5 %. Madame Brunel, n'oubliez pas que le taux de 0,5 % s'applique aux patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros dès le premier euro ! Jusqu'à présent le taux tout à fait exces...

...nt juste. Elle l'est tout d'abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l'ISF. En effet, pour 95 % d'entre eux, l'assujettissement à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d'imposition à l'ISF, c'est le relever de 30 %, et donc exclure de fait la résidence principale de l'assiette, au nom de la justice fiscale. À l'autre extrémité du barème, la justice vient de la suppression du plafonnement Rocard, que vous avez institué en 1989, et du bouclier fiscal. Je les mets sur un strict pied d'égalité, d'une part parce que le ...

...t ce qui contribue à la politique familiale, je ne peux qu'être favorable à l'augmentation de l'abattement et à son application dans tous les cas de prise en charge d'enfants, même quand ils ont plus de dix-huit ans. Cette solution présente en outre l'avantage de rester dans une enveloppe budgétaire raisonnable, la présence d'enfants à charge concernant surtout les ménages relevant de la première tranche d'imposition, supprimée par la réforme. Je suis plus réservé quant à l'abattement pour le conjoint à charge, car il faut raison budgétaire garder. Pour ces raisons, je suis favorable au seul amendement CF 10 rectifié.

Avis défavorable. Près de 95 % de l'investissement au titre du dispositif ISF-PME est réalisé à partir de la deuxième tranche. L'impact de la suppression de la première tranche est donc très faible. Le Gouvernement estime que ce dispositif aura un coût de 511 millions d'euros après la réforme. Compte tenu du taux de réduction d'impôt fixé à 50 %, le flux en direction des PME restera d'environ un milliard d'euros. Par ailleurs, la réduction du plafond d'investissement ouvrant droit à la réduction de 100 000 à 90 000 eu...

Il semble que les Français n'aiment pas trop donner. Le volet « dons » des réductions d'ISF, malgré quelque progrès, reste décevant. En 2009, 27 400 redevables seulement, soit moins de 5 %, ont utilisé cette faculté, pour un montant total de 54 millions. C'est peu. Dans la première tranche, qui va être supprimée, le don moyen n'a été que de 839 euros. Cela représente 8 millions sur les 54. Et, en tout, seulement 76 redevables, sur plus de 500 000, ont atteint le plafond ! Dans la tranche des très gros patrimoines, au-delà de 16 millions, le don moyen est très inférieur au plafond actuel, puisqu'il s'élève à 30 758 euros La sagesse serait donc de conserver le plafond actuel. En eff...

...on en alternance. L'association d'une réforme de la fiscalité du patrimoine et de mesures en faveur des PME et de l'emploi montre la cohérence du dispositif porté par le projet de loi de finances rectificative. Vous prévoyez en 2011 une augmentation du produit de l'ISF à hauteur de 270 millions d'euros. Mais, si j'ai bien compris, la somme nécessaire pour compenser la suppression de la première tranche a été calculée à partir d'estimations de 2010. Pouvez-vous préciser quelles ont été les bases de référence pour parvenir au résultat de 1 milliard d'euros ? Par ailleurs, le dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME est maintenu, ce qui est une bonne chose. Quel impact cette décision a-t-elle sur le montant du manque à gagner qu'il faut compenser pour parvenir à l'équilib...

Les trois quarts de la dernière tranche le sont !

Si j'ai bien compris, l'ensemble des fonds doit être intégralement versé aux opérateurs dès l'exercice 2010, les programmes créés à cette occasion étant appelés à disparaître après 2010. Comment en sera assuré le suivi ultérieur ? Vous avez évoqué un versement par tranches. Or, en tout état de cause, les fonds quittent le budget de l'État, même s'ils sont placés sur des comptes du Trésor. S'agissant de projets qui s'étalent sur plusieurs années, comment vérifier l'exécution dans la durée des conventions qui seront passées entre l'État et les différents opérateurs ? La question se pose d'autant plus que les opérateurs seront très nombreux : si le texte lui-même n'...

...s finances publiques. Nous allons donc vous proposer, au travers des amendements nos 70 et 71, de fixer le taux unifié à 18 % au lieu de 16 %. Cette option préserve la recette supplémentaire temporaire de 600 millions attendue en 2008 et élimine tout risque de perte de recettes ultérieures. Elle réduit en outre la diminution prévue du taux d'imposition des dividendes, actuellement de 24 % pour la tranche marginale, comme l'a expliqué Charles de Courson. À ceux qui critiquent le caractère quelque peu injuste de cette mesure, je dirai que les revenus des obligations seront imposés au taux de 18 %, sachant, monsieur Cahuzac, que les plans d'épargne logement ne sont pas fiscalisés pendant douze ans. En outre, le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le barème. Ceux qui, par exemple,...

Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % après abattement des 40 % , mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions faites, son impôt revient donc à environ 21,5 %. Le différentiel avec un prélèvement libératoire à 18 % devient trop faible pour qu'il ne vaille pas la peine de prendre cette me...