Interventions sur "sous-densité" de Gilles Carrez

Avis défavorable. Il aurait du reste fallu examiner en même temps l'amendement suivant de notre collègue Chanteguet. Philippe Vigier propose de supprimer la taxe pour sous-densité. Quant à Jean-Paul Chanteguet, il propose de la rendre obligatoire ! Comme souvent dans la vie, la vérité est entre les deux. Ce soir, la vérité, c'est la position du Gouvernement. La taxe est créée, mais facultative. Si vous n'avez pas, monsieur Vigier, envie de la créer dans votre belle ville de Cloyes-sur-le-Loir, vous n'y êtes pas obligé. Moi-même, je me garderai bien de l'instaurer au Perre...

À mon ami Marc Le Fur, je rappelle qu'il ne s'agit pas de créer des taxes supplémentaires mais d'en supprimer huit ; il s'agit de supprimer neuf modes de participation à l'urbanisme et de les remplacer par une taxe. Quant au versement pour sous-densité, il est facultatif. Monsieur le Fur, il vient remplacer une taxe existante et visant un objectif inverse : le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Nous simplifions. Une nouvelle fois, notre collègue Michel Piron a parlé avec une grande sagesse.

...us êtes maire d'une commune de la banlieue parisienne, vous vous situez en zone urbaine très dense. Quand, comme l'un de vos proches voisins, vous êtes maire d'une commune qui a eu la chance de garder un équilibre entre zones pavillonnaires et petits immeubles collectifs, un habitat à échelle humaine, il est évident que vous n'allez pas vous embarquer dans la création par arrêté d'un périmètre de sous-densité. Que demandent vos habitants ? Ils veulent garder leur habitat à échelle humaine ; ils demandent que l'on protège leurs zones pavillonnaires. Même dans une zone urbaine dense, certains de nos collègues ne créeront pas cette obligation relative à la sous-densité. Il faut que chaque équipe municipale, en fonction des appréciations si diverses dans nos 36000 communes, puisse garder cette faculté. ...

Voilà l'amendement qui donne satisfaction à notre collègue Guy Malherbe. En effet, il permet de déconnecter complètement le versement pour sous-densité de la taxe d'aménagement. Si cet amendement est adopté, le versement pour sous-densité restera totalement facultatif. Vous pourrez ainsi moduler votre taxe d'aménagement, sans pour autant être obligé de mettre en place le versement pour sous-densité. C'est un excellent amendement qui a été approuvé quasi-unanimement par la commission des finances, dont vous connaissez l'esprit d'équilibre.

Quoi qu'il arrive, le versement pour sous-densité ne doit jamais être obligatoire !

Votre amendement sous-entend qu'un maire qui aurait fixé dans son plan d'occupation des sols ou son plan local d'urbanisme un coefficient d'occupation des sols de 0,5, par exemple, serait capable de fixer une taxe de sous-densité à partir de 0,4. Le maire est au courant de son PLU ou de son POS. S'il crée une taxe de sous-densité, il l'ajustera en fonction du seuil minimum. Les élus locaux sont des gens de bon sens. Si je comprends votre préoccupation, votre amendement me paraît inutile.

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la raison. Notre boîte à outils fiscale est merveilleuse. Nous créons aujourd'hui une taxe facultative pour pénaliser la sous-densité. Mais, en 1976 vous parliez d'André Fanton, monsieur Garrigue, je parle, moi, du temps où Robert G...