Interventions sur "régie" de Gilles Carrez
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La gestion en délégation de service public est imposée au taux réduit de TVA alors que la gestion en régie n'est pas imposée au titre de la TVA. Il s'agit de ne pas déséquilibrer le secteur en maintenant stable l'écart de taux entre les deux modes de gestion.
Le problème est ici différent car la gestion en régie est très largement minoritaire en matière de transports scolaires.
