Interventions sur "pension" de Gilles Carrez

... projet de loi de financement rectificative pour assurer une simultanéité totale. La procédure donne satisfaction. Nous y verrons parfaitement clair en matière de recettes puisque nous en débattrons dans la foulée du texte sur les retraites. Par ailleurs, je souhaiterais avoir des précisions sur les conditions d'équilibre du régime de la fonction publique d'État compte d'affectation spéciale « Pensions » et de ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière, gérés par la CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le taux de cotisation salariale sera harmonisé avec celui du privé, passant en dix ans de 7,85 à 10,55 %. Cette évolution est-elle compatible avec les dispositions relatives à la garantie du pouvoir...

...ion retenue, il importe que le plafonnement du quotient familial s'applique si c'est la deuxième option qui est retenue. Enfin, je tiens à souligner le caractère équitable de l'alignement des taux de cotisation entre le secteur public et le secteur privé. C'était l'un des aspects essentiels des divergences entre les deux secteurs, car comme l'a dit le ministre, le niveau des revenus et celui des pensions sont proches. Il est courageux de la part du Gouvernement d'aligner progressivement le taux applicable aujourd'hui au secteur public, soit 7,85 %, sur le taux du secteur privé, soit 10,55 %.