Interventions sur "patrimoine d'affectation" de Gilles Carrez

Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point, je m'interroge. L'option pour l'impôt sur les sociétés implique un régime fiscal et surtout social complètement différent. L'entrepreneur va, en effet, être rémunéré sou...

...ividuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celui-ci soit rémunéré, mais il faut absolument s'en tenir là, monsieur le secrétair...

...udo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exonérée de charges sociales. En revanche, le résultat de l'entreprise n'a aucune raison de ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Autrement dit, il est normal de prévoir une rentabilité du patrimoine affecté et, en l'occurrence, le Gouverneme...