Interventions sur "paradis fiscaux" de Gilles Carrez

Cet amendement, auquel je suis défavorable, aura en réalité toute satisfaction grâce à l'amendement déjà évoqué que je propose et qui permet d'inclure dans la liste noire des États avec lesquels la France n'aurait pas de convention : en clair, il ne sera pas suffisant d'avoir conclu douze conventions avec d'autres paradis fiscaux pour ne pas figurer sur la liste noire française. L'amendement CF 67 est retiré. La Commission adopte l'amendement de précision CF 153 du Rapporteur général.

Les paradis fiscaux et le blanchiment sont deux sujets distincts. Je suis donc défavorable à l'amendement. Par ailleurs, il est déjà complexe de parvenir à dresser une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale alors qu'il existe des critères.

Cet amendement, cosigné par les membres de la mission d'information de notre Commission sur les paradis fiscaux, soumet à la retenue à la source majorée des catégories de rémunérations qui n'y étaient pas soumises : rémunérations de prestations artistiques, salaires, pensions, rentes viagères.

Le projet de loi prévoit la possibilité de ne pas appliquer la retenue à la source majorée si l'intéressé apporte la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de service correspondent à des opérations réelles, et non à des comportements de dissimulation. L'amendement a pour objet de supprimer cette possibilité. La mission d'information a conclu que l'objectif de suppression des paradis fiscaux implique de décourager les opérations avec ces États, même si elles sont réelles.

Cet amendement reprend les conclusions de la mission d'information sur les paradis fiscaux en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 209 B du code général des impôts en présence d'États ou territoires non coopératifs.

...tion fiscale, compétents en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Je précise que l'Italie, l'Allemagne, comme de nombreux États, disposent d'un véritable service fiscal judiciaire. La France a une tradition différente qui met en avant le respect des droits des contribuables. Toutefois, dans la mesure où ce projet de loi de finances rectificative comprend plusieurs mesures de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, il nous semble utile d'introduire une nouvelle procédure, respectueuse des droits des contribuables, mais plus efficace que celle en vigueur actuellement. Le présent amendement propose donc le dispositif suivant. En premier lieu, il maintient la saisine préalable de la CIF, mais introduit une procédure accélérée en cas de présomptions caractérisées d'infraction fiscale pou...

Je remercie moi aussi le Gouvernement et l'administration de nous permettre d'étudier ce collectif dans un délai moins bref que celui dont nous avons disposé pour le projet de loi de finances pour 2010 ! Malgré les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux, il est quelque peu paradoxal, d'un point de vue franco-français, que l'on ne confère pas enfin des pouvoirs de police judiciaire aux services fiscaux. Je pense que nous serons conduits à proposer par voie d'amendement un dispositif conforme à ce que nous avons compris que vous souhaitez depuis plus d'un an. Pour ce qui est des aspects budgétaires, à combien estimez-vous le déficit structurel te...

...ent suite à l'annonce de la possession d'une liste de 3 000 personnes détentrices de comptes en Suisse, alors que les entreprises organisant des fraudes à grande échelle seraient à l'abri. Le rapport propose de se doter d'un arsenal de mesures équilibrées. S'agissant des personnes morales, il s'agit d'abord de mettre en oeuvre une fiscalité défavorable aux flux en provenance ou à destination des paradis fiscaux (exclusion des régimes favorables, limites de déductions, retenues à la source), complétée par le renforcement des dispositifs anti-abus. Une attention particulière est portée aux prix de transfert pratiqués par les entreprises, qu'elles devront documenter et déclarer. Ensuite, le rapport préconise d'instituer une obligation de déclaration des montages en lien avec les paradis fiscaux. Enfin, les...

Beaucoup de choses ont été faites récemment en ce qui concerne les paradis fiscaux, mais toute la question est de savoir si les décisions de principe seront suivies d'effets. Vous dites que l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE autorise les échanges automatiques d'informations entre États signataires. Mais comme ces renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents », il sera bien facile à un État de trouver de bonnes raisons pour ne pas les communiquer ! Il...

La commission partage pleinement l'analyse de M. Muet. Avec nos collègues du Sénat, nous avons élaboré un document commun qui met en évidence le problème des paradis fiscaux. Mais vous comprendrez que nous ne parviendrons pas à limiter les méfaits des paradis fiscaux sans une approche internationale. En tout état de cause, ce sujet fait l'objet d'une prise de conscience. Hier, le président de la commission des finances et moi-même avons reçu nos homologues allemands du Bundestag qui sont, eux aussi, très préoccupés par ce problème, et je pense qu'une approche commun...

...i, il est clair que la question se pose non seulement au niveau européen, mais bien au niveau mondial. À l'occasion des contacts qu'il a eus avec le président des États-Unis dans le cadre de la préparation du G20, le Président de la République a insisté sur cette dimension-là. Nous ne pourrons vraiment réguler le système financier mondial que si tous les États sont déterminés à lutter contre les paradis fiscaux rappelons que 80 % des hedge funds sont implantés dans des paradis fiscaux. Nous sommes tout à fait d'accord, nous poursuivons le même objectif. Nous, nous allons essayer de travailler à la mise au point de dispositifs nationaux, voire européens. Nous y apporterons notre contribution, comme le Président de la République nous l'a demandé. Mais pour le reste, c'est un enjeu qui devra être mis à ...