Interventions sur "ordonnance" de Gilles Carrez

je vais me borner à rappeler les usages. Tout d'abord, lorsque le Gouvernement demande à être autorisé à prendre des dispositions par voie d'ordonnance, il ne le fait pas, en règle générale, par le biais d'un amendement déposé dans le cadre de l'article 88 du règlement. Je me devais de le rappeler. Une telle autorisation est une décision importante. Il est normal que l'on puisse en discuter autrement que dans une réunion de commission au titre de l'article 88. Cela dit, les transpositions de directive étant une matière d'une complexité effroyab...