Interventions sur "mixte paritaire" de Gilles Carrez

...duire le déficit de façon substantielle en le ramenant des 42 milliards initialement prévus à 38,3 milliards. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la grande sagesse, voire la rigueur, dont l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait preuve en veillant à ne pas dégrader les perspectives de baisse du déficit en exécution par rapport à la prévision. S'agissant du texte de la commission mixte paritaire, laquelle s'est réunie hier après-midi, il propose tout d'abord une solution équilibrée, issue de longues discussions, pour l'investissement d'une réduction d'ISF dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises par le biais de fonds intermédiés, FCPI ou FCPR, que nous avons associés aux fonds d'investissement de proximité déjà inscrits dans le dispositif de la loi TEPA. Ces fonds inter...

... générale, pourrait lui servir de modèle. Bien entendu, monsieur le ministre, pour tout projet de loi ayant un impact important en termes de normes et de finances locales, cette instance sera consultée. Elle le sera aussi s'agissant des textes européens, dont les normes jouent aussi un rôle très important dans les comptes locaux. Tels sont les points principaux qui ont été discutés en commission mixte paritaire, dans le cadre d'un travail extrêmement constructif avec nos collègues sénateurs. Je vous propose, chers collègues, d'adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, moyennant les propositions de la commission mixte paritaire et les quelques amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)