Interventions sur "meublé" de Gilles Carrez

Cet amendement vise à simplifier le calcul du revenu pris en compte pour déterminer la qualité de loueur de meublés professionnel. Il prévoit qu'un loueur sera considéré comme professionnel s'il tire de la location de meublés au moins 50 % de ses revenus professionnels ou assimilés.

Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du ...

C'est l'amendement essentiel du dispositif concernant les loueurs de meublés, professionnels ou pas. Les loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels continueraient toutefois à bénéficier d'un avantage fiscal pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'inté...

...tion figurent dans l'amendement de la commission des finances. Il vise en revanche également les villages de tourisme résidentiels qui ne font pas l'objet d'agrément. Or il me paraît souhaitable de s'en tenir aux résidences de tourisme agréées, ainsi que l'a dit Mme la ministre. Je voudrais enfin répondre rapidement à M. Mariton. Notre dispositif est juste et équitable par rapport à l'accueil en meublé par des particuliers non professionnels. Un particulier qui met à disposition des chambres d'hôtes relève du régime des loueurs de meublés non professionnels, régime intéressant qui lui permet, dans le cadre des BIC, de déduire l'ensemble de ses charges. Concernant les résidences classées, il ne s'agit pas de particuliers exploitant eux-mêmes l'accueil, mais d'investisseurs dont il convient, com...