Interventions sur "l'entrepreneur individuel" de Gilles Carrez
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Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.
De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point, je m'interroge. L'option pour l'impôt sur les sociétés implique un régime fiscal et surtout social complètement différent. L'entrepreneur va, en effet, être rémunéré sous forme de dividendes exonérés de charges sociales, et non pas par une rémunér...
La question n'est pas tellement de nature fiscale : entre le taux de l'impôt sur les sociétés, 15 % puis 33 %, plus l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, par rapport à l'imposition directe sur le revenu de l'entrepreneur individuel, je ne pense pas que la fiscalité risque de souffrir. En revanche, il y a un vrai risque sur les cotisations sociales. C'est ce qui nous a incités, Pierre Méhaignerie et moi-même, à déposer cet amendement. L'étude d'impact, fort bien faite monsieur le ministre, c'est vraiment agréable d'avoir maintenant des documents étayés , chiffre ce risque de 50 à 60 millions d'euros. Je pense que ce sera...
...rait, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimo...
