Interventions sur "intérêts" de Gilles Carrez
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Cet amendement concerne la mesure prévue dans la loi TEPA, relative au crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide ce dont nous nous doutions au moment de son adoption et une efficacité limitée en termes de soutien à l'accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré l'avantage sur le stock. L'objectif est donc ...
Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.
