Interventions sur "imposable" de Gilles Carrez

...t amendement s'inscrit dans la ligne du travail que la majorité et l'opposition ont mené conjointement sur le plafonnement des niches fiscales. Le Gouvernement a décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes inférieures en allégeant l'impôt sur les revenus de 2008 dû par les contribuables situés dans la première tranche d'imposition et à la marge de la deuxième tranche. Or, le revenu imposable peut être grandement réduit par l'imputation de différents déficits. Certains de ces déficits ne seront plafonnés qu'à partir de 2010, à compter de l'imposition des revenus 2009. Je propose donc d'exclure a priori du bénéfice de ce crédit d'impôt les ménages qui auraient utilisé des dispositifs de défiscalisation non plafonnés, à savoir la location de meublés, le dispositif dit « Malraux » et le ...

.... L'approche par le revenu de référence ne m'a pas semblé satisfaisante, car ce revenu ne tient pas compte des imputations de déficit « Malraux » ou « monuments historiques » ; en revanche les versements de type Préfon et les revenus faisant l'objet de prélèvements libératoires y sont réintégrés. Utiliser le vecteur de l'impôt sur le revenu nous confronte à des difficultés en cascade : le revenu imposable exclut tous les revenus exonérés, ainsi que tous ceux qui font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire, mais il prend en compte toutes les imputations de déficit en amont. L'approche la plus efficace et la plus juste est de trouver une cohérence avec notre décision de plafonner certaines niches, et pour cela d'exclure de la mesure ceux qui ont fait usage, pour leur revenu de 2008, des ni...

Je précise, notamment à l'attention de M. Mariton, qu'il s'agit d'une mesure hautement familialisée, puisqu'une famille de trois enfants bénéficiant de 50 000 euros de revenus imposables pourra bénéficier de ce crédit d'impôt.

Cet amendement pose un problème de principe et un problème technique. Sur le fond, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut redéfinir le revenu imposable en l'alignant le plus possible sur le revenu brut pour éviter que le bouclier fiscal ne soit à l'origine d'un avantage fiscal supplémentaire. Nous avons déjà réglé le problème pour partie et il convient d'identifier les améliorations encore nécessaires. Cela étant, par exemple, en rédigeant conjointement le rapport consacré au plafonnement des niches fiscales, M. le président Didier Migaud et moi...