Interventions sur "historique" de Gilles Carrez

La mission d'information de la commission des finances s'est également penchée sur la question des monuments historiques. Les membres de la mission sont tombés d'accord pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de parler de niche fiscale lorsqu'un monument historique était ouvert au public. Les propriétaires entretiennent et valorisent un patrimoine national. Ce faisant, ils peuvent être considérés comme des auxiliaires de l'État. S'ils ne le faisaient pas, l'État devrait prévoir des crédits à cet effet. En revanc...

Nous avons abouti à un dispositif équilibré : lorsqu'un monument historique est ouvert au public, la question du plafonnement ne se pose pas, alors qu'elle se pose lorsqu'il n'est pas ouvert au public. Nous proposons par ailleurs de subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à un engagement de conservation du monument pendant une période de quinze ans, à compter de son acquisition.

J'émets un avis défavorable aux trois sous-amendements de M. Bouvard. On ne peut comparer l'investissement locatif dans des logements neufs à l'engagement de conservation d'un monument historique, qui tient lieu, la plupart du temps, d'habitation à la famille qui en est propriétaire.

L'engagement de conservation du monument prend effet à partir de la date d'acquisition du monument historique. Dans la quasi-totalité des cas, le bien appartient à un même propriétaire depuis très longtemps.

...vation que dans le cas d'une acquisition nouvelle. Nous ne pouvons comparer avec le régime locatif qui définit une durée de six ou neuf ans. C'est pourquoi une durée de conservation de quinze ans nous paraît être un délai tout à fait raisonnable. Quant à votre sous-amendement sur les mises en copropriété, il ne traite pas des divisions. Il évoque le cas spécifique d'une acquisition d'un monument historique par la mise en oeuvre d'une copropriété pour bénéficier d'une défiscalisation. Nous souhaitons faire disparaître ces plaquettes de promotion de ce type de produits de défiscalisation, sauf cas particulier, autorisé par un agrément du ministère de la culture.

Certes, mais la division est une chose et l'ouverture du régime de défiscalisation en cas de mise en copropriété en est une autre. J'en viens à l'amendement n° 526 de M. Cahuzac. Un monument historique peut ne pas être ouvert au public en raison de sa spécificité même : je pense à un donjon, entouré d'un plan d'eau, habité par la famille propriétaire. La configuration même de certains monuments historiques rend impossible leur ouverture au public. Il n'en demeure pas moins que l'entretien de ce patrimoine exige des sommes très importantes. Or si l'on vous suivait, monsieur Cahuzac, ces propri...

Je compléterai brièvement les propos du président Migaud en rappelant que la mission a beaucoup, beaucoup, beacoup, réfléchi à ces questions. Nous avons pris en considération l'argument de M. Bouvard, selon lequel il est d'intérêt général que les monuments historiques, même non ouverts au public, soient entretenus, souvent réhabilités, et, puisqu'ils souffrent d'un manque de crédits de l'État, bénéficient de dispositifs d'incitation fiscale. D'autre part, nous avons également tenu compte de la différence entre les monuments ouverts au public et ceux qui ne le sont pas, surtout ceux qui, totalement invisibles, ne peuvent attirer les touristes étrangers qu'a é...