Interventions sur "dérogation" de Gilles Carrez

Nous avons eu un débat l'an dernier en commission mixte paritaire sur cette question du seuil d'investissement. Certains de nos collègues et les acteurs du capital investissement avaient demandé à ce que soient prévues des dérogations aux seuils fixés par la loi. Il a donc été renvoyé à un décret.

Je comprends tout à fait la position de Charles de Courson, afin qu'une règle sur laquelle nous étions unanimes ne soient pas détournée. Je suis favorable à l'idée qu'il faille limiter au maximum les dérogations possibles. Toutefois, je pense qu'il faudrait améliorer la rédaction de ces amendements.

Je tiens à préciser qu'il existe tout de même un taux plancher fixé à 0,5 % pour les dérogations par arrêté. L'amendement proposé supprimerait toute dérogation à ce taux plancher.

Jean Arthuis était favorable à l'institution de dérogations pour certains investissements. Il convient d'être attentif.

Cet amendement créerait une dérogation. Il me semble donc en totale contradiction avec les amendements examinés précédemment limitant ces dérogations. Avis défavorable.

Le PEA ne peut normalement comporter que des actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe une dérogation s'agissant des SIIC et des sociétés de capital risque. Il est exact que, suite à un avis motivé de la Commission européenne, le PEA a été élargi. Toutefois, la dérogation applicable à des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés est déjà fâcheuse en ce qu'elle prévoit un cumul d'avantages. Il serait plus fâcheux encore de l'étendre, alors qu'aucune contrainte communautaire ne nous y oblige.

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Il est accepté certaines dérogations au principe de non-récupération au titre du FCTVA, mais dès lors que les biens en question sont cédés à des fins de service public. En l'espèce, concernant le CEA, je ne vois pas ce qui permettrait de justifier de telles dérogations.