Interventions sur "dépôt" de Gilles Carrez
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... de travaux financés par des efforts, notamment sur la fiscalité, avec un recours à l'emprunt limité à moins de 10 milliards d'euros, soit moins d'un milliard par an. On est donc loin des 60 milliards d'euros que certains annoncent. Aussi, je me demande s'il ne conviendrait pas d'ajouter 20 ou 30 milliards d'euros dans l'assiette des 125 % pour conserver la possibilité de recourir à la Caisse des dépôts, au-delà du logement social et de la politique de la ville, pour ces autres emplois transports, hôpitaux, universités. Outre ces utilités collectives, les fonds d'épargne sont également destinés au financement des entreprises, via la souscription d'actions et d'obligations. On y trouve aussi des actifs liquides, à hauteur d'une cinquantaine de milliards d'euros, qui produisent un résultat e...
... à fait majeurs. Quelles sont vos simulations ? Avez-vous procédé à des études d'impact ? Pourquoi nous soumettre ces réformes dans l'urgence, alors qu'elles ne s'appliqueraient qu'à partir du 1er janvier 2012 ? J'ajoute que le Président de la République vient d'exprimer son souhait d'une réforme de l'impôt sur les sociétés dans le collectif de juin prochain. S'agissant de la centralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable LDD à la Caisse des dépôts et consignations, il avait été décidé, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, que les fonds centralisés dans ses comptes ne pourraient être inférieurs à 1,25 fois ses prêts, et que le taux de centralisation atteindrait au minimum 70 %. Ces deux garde-fous seront-ils respectés ?
...la Banque de France, donc par le Trésor public. La loi de finances pour 2010 a instauré une contribution pour frais de contrôle à la charge des banques dont le produit s'élèvera en 2010 à 100 millions d'euros et devrait atteindre dans quelques années 150 à 200 millions d'euros. Le second volet est la création d'une taxe destinée à alimenter, non le budget de l'État, mais le Fonds de garantie des dépôts. Tel est l'objet de l'article premier du projet de loi de finances rectificative. La nouvelle taxe sera assise sur les bonus supérieurs à 27 500 euros, à l'instar de ce qui est fait en Angleterre. Le Fonds de garantie des dépôts, institué par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, est alimenté par les banques principalement sous forme de cotisations. Il a été d...
...au titre de la réforme de la taxe professionnelle ! Ce sont elles qui ont le plus à perdre dans la réforme avec, dans une moindre mesure, l'intérim. Sur la seule année 2010, le secteur bancaire supportera comme charges supplémentaires 100 millions correspondant au coût de la supervision, 150 millions de taxe professionnelle, et la taxe sur les bonus, qui servira à abonder le Fonds de garantie des dépôts, lequel aurait dû, dans l'avenir, être abondé par des cotisations.
...rincipale raison : si les banques ont pu prêter et dégager des résultats satisfaisants en 2009, c'est grâce au soutien de l'État. Il est normal que, l'année suivante, elles contribuent au-delà de la rémunération de la Société de financement de l'économie française et de la Société de prises de participation de l'État. Seconde raison : un seul versement suffit pour abonder le fonds de garantie des dépôts. La Grande-Bretagne a prévu un mécanisme analogue puisque la taxe envisagée ne frapperait que des décisions d'attribution prises avant avril 2010. Enfin, nos banques, qui ont dégagé de bons résultats, vont être soumises dès l'année prochaine à des exigences supplémentaires considérables en matière de fonds propres dans le cadre de Bâle II, ce qui suppose qu'elles remontent en réserves le maximu...
... laquelle les banques ne prêtent pas aux PME, il faut lui tordre le cou. Elle a été vraie à un certain moment, mais elle est complètement fausse aujourd'hui ! Je ne conteste pas que la position du Gouvernement soit fragilisée à cause du lien qu'elle établit entre la taxe et le Fonds de garantie. Ce qu'a dit Jérôme Chartier est vrai, le montant du Fonds de garantie est sans rapport avec celui des dépôts. Le chiffre annoncé par le gouvernement Jospin en 1999 était de 10 milliards de francs, indépendamment du montant des dépôts. Cette somme permettait de faire face à des incidents chez deux ou trois petites banques comme le Crédit Martiniquais. Avec les cotisations supplémentaires, le Fonds atteint désormais 1,6 milliard d'euros. Le calcul qui consiste à relier l'accroissement du plafond de gara...
Quant aux cotisations, elles sont de deux types. Les unes ne sont pas versées : elles restent dans le dépôt des banques et, à ce titre, ne sont pas déductibles. Les autres, effectivement versées, représentent près d'un milliard, dont une partie a été rémunérée, de manière modeste, à hauteur de 8 millions d'euros. Reste à s'assurer qu'elles sont déductibles.
, a estimé que la centralisation au bénéfice de la Caisse des dépôts serait une juste contrepartie de l'inévitable banalisation de la distribution, d'autant que le système du financement du logement social a relativement bien fonctionné à travers les décennies. Pour autant, affecter des ressources au financement du logement social n'est pas tout. Dans une zone tendue comme l'Île-de-France, le problème n'est en effet pas financier. Il tient à la politique foncière...
