Interventions sur "défiscalisation" de Gilles Carrez

Lors de la mission d'information que nous avons conduite il y a deux ans, nous avions mis en garde nos collègues d'outre-mer contre la transposition de montages de défiscalisation au logement social, dénonçant un miroir aux alouettes. La motivation première était en effet de réduire le montant des crédits afin de respecter la contrainte dite du « zéro volume » pour l'évolution des dépenses. Nous redoutions en outre que ce dispositif ne complique le montage des opérations de logement social ce qui n'a pas manqué de se produire. Bref, les résultats sont décevants. La deman...

Avis favorable. L'idée d'instaurer un code de bonne conduite et d'une obligation de transparence pour ces cabinets de défiscalisation est tellement intéressante qu'il faudrait l'étendre à d'autres domaines, je pense en particulier au crédit d'impôt recherche, dont nous avons longuement débattu récemment.

Avis défavorable. Dans le domaine du logement, nous avons, d'une part, des mécanismes de défiscalisation, d'autre part, s'agissant du logement social, des mécanismes soit budgétaires, soit de prêt favorisé par la Caisse des dépôts, soit fiscaux au niveau des taux de TVA. Je trouve gênant d'ouvrir une brèche en cumulant pour un même produit l'approche fiscale et l'approche spécifique du logement social. Certes, nous le faisons pour l'outre-mer, mais je pense qu'il ne faut pas étendre cette spécifici...

Il faut réserver un traitement symétrique au rabot et au plafonnement global. En effet, si le rabot réduit l'avantage de 10 %, il n'interdit pas au contribuable de parvenir au même montant de réduction d'impôt en investissant davantage. La contrepartie doit donc être l'abaissement du plafonnement, afin qu'à ce niveau de défiscalisation la baisse de l'avantage en impôt prévue par le rabot soit effective. Je propose que le plafonnement global passe de 20 000 à 18 000 euros et, surtout, de 8 à 6 % du revenu imposable. Après l'avoir fortement critiqué, nos collègues sénateurs ont renforcé dès l'année dernière ce dispositif imaginé et breveté ici même. Ils s'apprêtent à le faire de nouveau. Autant utiliser nous-mêmes notre propre i...

Avis défavorable à cet amendement, qui compliquerait considérablement la situation d'un point de vue fiscal. Le PERP fait l'objet d'une défiscalisation à l'entrée : la cotisation, généralement mensuelle, est déduite de l'impôt sur le revenu à mesure qu'elle est versée, dans la limite d'un plafond. Le capital ainsi accumulé est obligatoirement utilisé en rente au moment où le titulaire du PERP prend sa retraite, sauf lorsqu'il n'est pas propriétaire de son logement, auquel cas la sortie en capital est autorisée au titre de l'acquisition de la rés...

...mmission n'a pas accepté cet amendement. Notre collègue Nicolas Forissier a fait adopter, il y a deux ans, un amendement tendant à augmenter le plafond en faveur des jeunes entreprises innovantes. Il nous a, par conséquent, semblé que ce plafond, alors fixé, suffisait et était préférable à une mesure d'une telle ampleur. Dans le contexte actuel, nous évitons, en effet, d'augmenter les plafonds de défiscalisation.

...lité à un seul cas, celui de la garde d'enfants lorsque les deux conjoints travaillent, ce qui représente un coût de 300 millions ou 400 millions d'euros. L'amendement de notre collègue Marc Le Fur est un amendement à 2 milliards d'euros. Si nous voulons que le déficit passe à 94 milliards, pourquoi pas ? Mais je ne suis pas sûr que le ministre soit d'accord. Il faut faire très attention avec la défiscalisation. Je n'ai pas voulu revenir sur le débat qui a eu lieu à l'instant, mais on ne me fera jamais croire qu'une réduction d'impôt de 100 000 euros n'a pas un effet massif sur les recettes budgétaires.

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la tentation de les multiplier sans limite, nous obtenons le résultat que nous connaissons depuis quelques années, à s...

Je suis incapable de dire combien coûte l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier quelques millions, quelques dizaines de millions ? La seule chose que je peux dire, c'est qu'un ménage qui a 500 000 euros de revenus et deux enfants pourra, par une seule décision de défiscalisation, ne plus payer du tout d'impôt sur le revenu, alors que celui-ci devrait se monter grosso modo à 100 000 euros.

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal...

M. de Courson pose une question importante. Mes chers collègues, par définition, ce plafonnement devrait ne rien rapporter. En effet, un contribuable rationnel et lorsqu'ils ont des revenus importants, ils sont souvent bien conseillés ne va pas organiser, en rétribuant au passage, dans la plupart des cas, des intermédiaires, des défiscalisations qui ne serviront à rien au-delà d'un certain montant, parce qu'elles seront limitées par le plafonnement global. Dès lors, le montant que celui-ci rapporterait serait dû, en réalité, à une certaine incompétence ou inexpérience des contribuables défiscalisateurs. En revanche, ce plafonnement a un effet très puissant en ce qu'il rend impossible son dépassement, même si l'on utilise plusieurs disp...

Nous avons récemment ouvert à la défiscalisation les constructions de logements sociaux en l'outre-mer. Les constructeurs veulent la garantie que l'exonération pour 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties demeure, en complément du bénéfice de la défiscalisation. Cette revendication est satisfaite car un rescrit fiscal allant dans ce sens devrait bientôt être pris.

Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue sur le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » et du PLS. Nous n'avons pas intérêt à mélanger les financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l'espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet amendement serait gênant. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 135 présenté par M. François Scellier. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 46 présenté par M. Gaël Yanno. La Commission ex...

...pprouve la démarche qui sous-tend le projet : favoriser le développement économique local « endogène » par le développement de zones franches d'activités et l'ajustement des exonérations de cotisations sociales. Ces mesures sont très positives. Ma seule réserve porte sur les dispositions prévues pour le logement. Je vois en effet de grands inconvénients à la modification proposée du dispositif de défiscalisation en matière de logement outre-mer en vue de l'appliquer au logement social locatif. Rien de ce genre n'existe en métropole et le fait que l'on procède de la sorte avec succès en Nouvelle-Calédonie ne justifie pas une extension qui aura des effets pervers, amplifiés par le plafonnement des niches fiscales. Outre le fait que substituer une défiscalisation à l'actuel crédit budgétaire la LBU ent...

...le pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contribuables qui perçoivent des revenus très élevés s'acquittent en tout état de cause d'une fraction substantielle, même après défiscalisation, de l'impôt sur le revenu qui leur incombe. C'est pourquoi il nous semble préférable de nous rallier à la formule du plafonnement global. Nous travaillons sur le sujet depuis plusieurs années. Il ressort des auditions que l'impôt minimal, auquel j'étais moi-même favorable à l'origine, est trop délicat à mettre en oeuvre. M. Migaud a rappelé qu'il est d'ailleurs en cours de réforme aux Etats-Unis...

...r, selon le barème, un impôt de 76 000 euros. Avec ce dispositif de plafonnement global, il aura droit à une réduction de 25 000 euros en valeur absolue, plus 10 % de son revenu, soit au total 50 000 euros. Il aura donc à payer la différence entre les 76 000 euros dus au titre du barème et les 50 000 euros plafonnés de réduction d'impôt, dans l'hypothèse où il aura utilisé tous les dispositifs de défiscalisation possibles pour y parvenir. Ce ménage, qui aurait pu défiscaliser la totalité des 76 000 euros, aura ainsi à acquitter environ le tiers de l'impôt normalement dû, soit 26 000 euros. Ce même ménage, avec 500 000 euros de revenu, devrait avoir une cotisation d'impôt de 176 000 euros. Mais avec le plafond de 25 000 euros plus 10 % du revenu, soit 75 000 euros, il aura à acquitter 101 000 euros, c'es...

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Je le répète : un contribuable qui fait de la défiscalisation sur un impôt qu'il n'acquitte pas, ne se rencontre pas tous les jours au coin de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)