Interventions sur "créance" de Gilles Carrez
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...des entreprises. Nous avons toujours souligné le caractère pro-cyclique du dispositif d'acomptes mis en place. Cela est démontré aujourd'hui et il est nécessaire de prévoir une anticipation du remboursement par l'État du trop-perçu. La Commission accepte l'amendement n° 335. La Commission examine l'amendement n° 336 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement sur demande, en 2009, des créances liées au report en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés.
L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009. La Commission accepte l'amendement n° 336. La Commission examine l'amendement n° 337 du Gouvernement, tendant à permettre le rembourseme...
