Interventions sur "coopératif" de Gilles Carrez

Il s'agit d'une question complexe où il faut distinguer la liste initiale, applicable au 1er janvier 2010, et ses évolutions ultérieures. Au 1er janvier 2010, les État et territoires considérés comme non coopératifs dans la liste initiale devront remplir quatre critères : ne pas faire partie de la Communauté européenne (il existe une convention européenne d'assistance administrative, qui s'applique au Luxembourg) ; avoir fait l'objet d'un examen par l'OCDE (ceux qui n'en ont pas fait l'objet sont des pays qui ne présentent pas d'enjeux importants) ; ne pas avoir conclu de convention d'assistance ad...

Ma première lecture de l'article 14 m'avait incité à partager votre analyse. En fait, la réalité est inverse. Le raisonnement présuppose pour 2010, compte tenu du contexte international, qu'un maximum d'États sont de bonne volonté. La liste initiale des États ou territoires non coopératifs qui en résulte est très restreinte du fait des quatre critères et ne comprend que 23 pays. Cette liste a vocation, par les mécanismes de mise à jour prévus, à être étoffée tout au long de sa vie au fur et à mesure de la mise en oeuvre, ou de l'absence de mise en oeuvre des engagements. Nous déposons aussi un amendement qui vise le cas où la France n'a pas de convention d'assistance administrativ...

...l article 238-0 A permettra d'ajouter des États membres de l'Union européenne, je vous le confirme très nettement. Pour débuter, en revanche, il convient de tenir compte du contexte international, à savoir les travaux de l'OCDE, que la France soutient et le droit de l'espace communautaire, auquel la France appartient. Dans les deux cas, il convient de présupposer que les États et territoires sont coopératifs, sauf s'ils sont identifiés, s'agissant de l'OCDE, comme non coopératifs. Le contraire reviendrait à fragiliser nos positions au sein des instances internationales pour conforter l'effectivité de la coopération.

...tive permettant un échange complet de renseignements liant la France à un État ou territoire, d'inscrire cet État ou territoire sur la liste noire dans l'hypothèse où la France lui aurait proposé avant le 1er janvier de l'année précédente de conclure une telle convention. Dès lors qu'une demande formulée par la France n'aurait pas abouti après ce délai minimum d'un an, il sera considéré comme non coopératif, quelles que soient les analyses du Forum de l'OCDE. Bien entendu, une démarche préalable de la France est exigée. Si la France n'a pas souhaité d'accord d'échange de renseignements, notamment si elle n'a pas d'enjeu, elle n'a aucune raison de considérer non coopératif un État que la communauté internationale considère coopératif.

...ssistance administrative a été conclue, soit aucune convention de ce type n'a été conclue. Lorsqu'il n'existe pas de convention, deux cas doivent également être distingués : soit une démarche tendant à la conclusion d'une convention a été engagée, soit aucune démarche n'a été engagée. Dans cette dernière hypothèse, l'adoption de l'amendement CF 83 permettrait à la France de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE aurait pourtant classé comme coopératif, et auquel la France n'aurait même pas proposé de conclure une convention.

Je suis défavorable à l'amendement CF 83, car il conduirait à remettre en cause a priori les travaux de l'OCDE, sans vérification préalable. Par exemple, la France n'a pas conclu de convention avec le Salvador. Si la France ne souhaite pas en conclure et que l'OCDE considère cet État comme coopératif, sur quel fondement faudrait-il alors que la France le déclare non coopératif ?

Cela me fait penser au droit d'évocation du prince. Si la France suppose qu'un État n'est pas suffisamment coopératif, elle peut lui proposer de conclure une convention ! Sinon, c'est qu'elle n'en voit pas l'utilité et n'a pas de raison de remettre en cause les positions du Forum de l'OCDE.

Les paradis fiscaux et le blanchiment sont deux sujets distincts. Je suis donc défavorable à l'amendement. Par ailleurs, il est déjà complexe de parvenir à dresser une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale alors qu'il existe des critères.

L'amendement a pour objet de ne pas appliquer de manière rétroactive au produit des emprunts contractés par des sociétés françaises dans des États non coopératifs la retenue à la source majorée à 50 %. Le stock d'emprunts, que le législateur avait encouragés, ne serait pas soumis à cette retenue à la source. Celle-ci serait réservée aux nouveaux emprunts pour les sommes payées à des entités établies dans des États et territoires non coopératifs. Plusieurs entreprises sont concernées.

La situation est encore plus complexe. L'entreprise emprunte auprès d'un fonds, qui cède ensuite les titres à une entité établie dans un territoire non coopératif. Le projet de loi prévoyait un délai d'un an, mais il n'est pas toujours possible en pratique de racheter les créances. Il aurait pu être envisagé de donner aux sociétés concernées un délai supplémentaire, par exemple de cinq ans, pour se désengager de ce type d'emprunts. L'amendement CF 155 propose d'appliquer simplement un principe de non-rétroactivité.

Il s'agit de soumettre à la retenue à la source majorée les plus-values réalisées par les personnes établies dans des États et territoires non coopératifs. En effet, alors que l'article 14 prévoit cette majoration pour les intérêts, les rémunérations et les dividendes, ces revenus ne sont pas traités.

Si les revenus sont déclarés au titre des revenus imposés en France, la retenue à la source est imputée sur l'impôt sur le revenu. Le fait que le revenu soit versé dans un État non coopératif peut être sans incidence sur l'imposition, dès lors que le revenu est correctement déclaré en France. On ne peut tout de même pas interdire, par exemple, à un plombier du Panama d'obtenir un marché en France !

Le présent amendement va dans le sens souhaité par notre Président, en excluant de l'application du régime des plus-values à long terme les cessions portant sur des titres de sociétés établies dans un État ou un territoire non coopératif. Ces plus-values ne bénéficieront donc pas du régime de taux réduit, à l'impôt sur le revenu, ou de celui d'exonération, au titre de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement supprime la déductibilité des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont versées à des personnes domiciliées dans un État ou un territoire non coopératif, quel que soit le régime fiscal auquel elles sont soumises. Sans entrer dans les détails, je vous indique que les sommes concernées correspondent aux intérêts, arrérages et autres produits payés ou dus, par une personne physique ou morale domiciliée en France, à un résident d'un État ou un territoire non coopératif. Dans le cas d'une entreprise française qui procède à des versements vers un État...

Cet amendement reprend les conclusions de la mission d'information sur les paradis fiscaux en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 209 B du code général des impôts en présence d'États ou territoires non coopératifs.

... revient à supprimer la clause de sauvegarde qui figurait à l'article 238 A du code général des impôts et permettait, par exception, d'imputer les charges déductibles sur le résultat net lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif.

Le présent article permet de mettre en oeuvre dans la législation nationale des dispositions négociées dans le cadre du G20, qui a fixé la date de mars 2010 pour la mise en oeuvre de sanctions. Il traduit en droit l'engagement du Président de la République visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à l'encontre des États ou territoires non coopératifs.

...reuves, qui permette de ne pas informer le contribuable préalablement à la saisine du procureur, et ce dans trois cas de figure : en cas de falsification ou de toute autre manoeuvre impliquant un montage destiné à égarer l'administration ; en cas d'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un État ou territoire non coopératif ; en cas d'interposition d'une personne ou d'un organisme établi dans un État ou territoire non coopératif. En second lieu, l'amendement encadre les pouvoirs de police judiciaire des agents de l'administration fiscale à travers les garanties suivantes : les agents ne seraient compétents que pour intervenir dans les trois cas de figure précités ; ils ne pourraient intervenir qu'après avo...

... pas prévu de désignation définitive comme certains l'auraient souhaité. Il peut être utile aussi, s'agissant d'une matière complexe et évolutive, que des agents s'immergent à nouveau dans du contrôle fiscal. La Commission adopte l'amendement CF 147. Article additionnel après l'article 14 : Information annuelle du Parlement sur les modifications apportées à la liste des États et territoires non coopératifs

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Brard, il est tout à fait contradictoire de vouloir conforter un organe central de réseau à caractère coopératif et de vouloir le faire dans le cadre d'un pôle financier public. Les réseaux coopératifs ne souhaitent en aucun cas être étatisés. D'ailleurs, en 1981, au moment où de nombreuses banques ont été nationalisées, les réseaux mutualistes, à ma connaissance, ne l'ont pas été. Il faut au contraire affirmer le caractère coopératif de ces réseaux qui détiennent majoritairement le nouvel organe central. ...