Interventions sur "commission repousse" de Gilles Carrez
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Je ne dispose pas des instruments requis pour recalibrer la mesure. Il ne me semble pas qu'il y ait une incitation à la rétention puisque la plupart des ventes sont réalisées entre cinq et huit ans après l'acquisition. La Commission repousse l'amendement. Elle accepte l'amendement n° 181 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 7 de M. Jean-François Lamour, n° 77 du Rapporteur général, n° 129 de M. Hervé Morin, n° 13 de M. Jean Proriol, n° 36 et 56 de M. Christian Estrosi, n° 14 de Lionel Tardy, n° 24 et 25 de M. Michel Bouvard, n° 68 de M. Gilles Carrez, n° 23 de M. Michel Bouvard, n° 28 et 29 de M. Nicolas Perruchot, n°...
Les représentants des notaires m'ont assuré qu'une telle disposition ne pose pas de problème de mise en oeuvre. La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Lionel Tardy. Elle examine ensuite l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.
En 2010. Le projet de loi est examiné au Sénat le 22 décembre. En conséquence : suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 65 présenté par M. Nicolas Forissier, et les amendements n° 158, 162 et 161 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord ; suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 176 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord ; suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 175, 179, 180, 166, 172...
...à celle que nous avons eue sur le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » et du PLS. Nous n'avons pas intérêt à mélanger les financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l'espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet amendement serait gênant. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 135 présenté par M. François Scellier. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 46 présenté par M. Gaël Yanno. La Commission examine ensuite l'amendement n° 165 de M. Marc Le Fur.
