Interventions sur "commission accepte" de Gilles Carrez

...les petits groupes d'entreprises. Je précise que s'agissant des dividendes, les distributions ne seraient soumises à la quote-part qu'une fois (et non à chaque étage comme dans la proposition du président) et dans la limite des charges effectivement déductibles. Ce dispositif permettrait de bénéficier de 100 à 200 millions de recettes en 2011 et de 300 à 400 millions d'euros en année pleine. La Commission accepte l'amendement n° 63, et l'amendement n° 64 devient sans objet.

L'amendement a pour objet de prévoir une adaptation du délai pour les formalités d'enregistrement en ce qui concerne les ventes par adjudication. La Commission accepte l'amendement n° 76. Puis elle repousse l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huygue. La Commission examine ensuite l'amendement n° 182 du Gouvernement.

... ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le calcul des acomptes et du solde. Le présent amendement restreint l'utilisation de celle-ci au seul calcul des acomptes, le solde de CVA devant être liquidé sur la base de la contribution réellement due. La Commission accepte l'amendement n° II-667. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-347 présenté par Mme Arlette Grosskost. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-554 présenté par M. Michel Bouvard. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-265 présenté par M. Mar...

Favorable au B ter prévu par le I de cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-555, sous réserve de la suppression de son troisième alinéa. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-372 présenté par M. Alain Suguenot. La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° II-683 présenté par le rapporteur général. La Commission examine ensuite l'amendement n° II-672 présenté par le rapporteur général.

Dans le projet de loi du Gouvernement, ce sont les communes qui déclarent les transformateurs, avec pour conséquence des milliers de déclarations à envoyer et à traiter. Le présent amendement propose que ce soit le concessionnaire lui-même qui les déclare, c'est-à-dire en pratique EDF. La Commission accepte l'amendement n° II-672. La Commission accepte les amendements rédactionnels n° II-665, II-706, II-707, II-708, II-709, II-710, II-711, II-712, II-713, II-714, II-715, II-716, II-717, II-718, II-719, II-722, II-723 et II-724 présentés par le rapporteur général. Article 60 : Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs ...

...Le présent amendement propose de créer une nouvelle composante de l'IFER sur les terminaux méthaniers, les stockages souterrains de gaz naturel, les stations de compression et les canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Il apparaît en effet anormal que ces réseaux et ces installations ne soient pas taxés. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-673. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos II-518 et II-519 présentés par M. Charles de Courson. La Commission examine l'amendement n° II-93 présenté par M. Gilles Bourdouleix.

Cet amendement a déjà été examiné il y a deux ans à l'initiative de M. Jean-Pierre Gorges. Il permet de déplafonner le « versement transport » mais uniquement pour les autorités organisatrices comptant moins de 100 000 habitants. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-93.

En 2010. Le projet de loi est examiné au Sénat le 22 décembre. En conséquence : suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 65 présenté par M. Nicolas Forissier, et les amendements n° 158, 162 et 161 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord ; suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 176 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord ; suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 175, 179, 180, 166, 172, 173, 261, 177 et 178 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord.

... financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l'espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet amendement serait gênant. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 135 présenté par M. François Scellier. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 46 présenté par M. Gaël Yanno. La Commission examine ensuite l'amendement n° 165 de M. Marc Le Fur.