Interventions sur "capital" de Gilles Carrez

...er dans l'assiette de l'impôt différents revenus qui, pour toutes sortes de raisons plus légitimes les unes que les autres, se trouvent exonérés. Dès lors que les primes de ce type ne seraient plus exonérées, il est normal qu'elles ne soient pas assujetties une seule année. L'impôt étant progressif, il y aurait effectivement un effet de ressaut. On procède ainsi dans le cadre des attributions de capital retraite le problème s'était posé il y a quelques années avec le COREP. L'idée est d'étaler l'imposition pour rester dans un des taux en bas du barème. La commission a donc donné un avis favorable au principe de l'assujettissement et au principe de l'étalement sur six ans.

Elle a mis en place une imposition assez importante du capital et surtout point que l'on ne souligne pas assez une imposition sur le revenu beaucoup plus forte que la nôtre, même après intégration de la CSG.

...e erreur sémantique a été commise, à la fin de l'année 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006 : la substitution de la notion de « bouclier » à celle de « plafonnement ». Un élément technique illustre aussi la nécessité du plafonnement. Lorsque l'impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982, son taux marginal, de 1,5 %, était équilibré par rapport à la rentabilité du capital. Dans cette période d'inflation, le rendement qu'un citoyen qui plaçait ses avoirs en obligations d'État dites Delors, émises pour venir au secours de nos finances publiques, pouvait en tirer était de 16,85 %. Aujourd'hui, alors que le taux marginal de l'ISF est passé à 1,8 %, les obligations d'État n'offrent plus qu'une rémunération inférieure à 4 % ! ISF et plafonnement ne peuvent donc pas être...

...l est permis de s'interroger sur la fragilité de ce type de financement dans la situation économique et financière qui est la nôtre. Quid, en outre, de la valorisation de la participation de Siemens à AREVA NP ? En dehors du fait de constituer un nouveau concurrent pour AREVA, quelles sont d'après vous les intentions qu'a Siemens en s'associant avec Rosatom ? Avec seulement 15 %, l'ouverture du capital est-elle par ailleurs motivée par les seules considérations industrielles de prises de marché et de mises en place de partenariats ? Enfin, disposez-vous, avec M. le ministre du budget, d'engagements fermes quant à la pérennité du financement du CEA ?

...r s'y opposer. L'État prend la main, mais risque-t-il de s'immiscer de façon pérenne ou se désengagera-t-il le plus rapidement possible ? Mais, dès lors que l'État aurait pour vocation de se désengager le plus rapidement possible, encore faudrait-il qu'il soit remboursé ! Les marges dégagées aujourd'hui par les deux réseaux, notamment par les caisses d'épargne, suffiront-elles pour rembourser le capital et payer la rémunération, de l'ordre de 8 %, qui de surcroît augmentera avec le temps ? Enfin, le texte sera examiné à l'Assemblée le 12 mai, et au Sénat début juin. On voit donc mal comment la loi pourrait être promulguée avant le 15 juin. Or, une fois l'organe créé, il va falloir obtenir, outre l'agrément du CECEI, l'accord de l'Autorité de la concurrence, ce qui risque de prendre plus de temp...

Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que l'État ne pouvait pas exercer ses responsabilités normales d'actionnaire sur EADS, compte tenu des caractéristiques du pacte d'actionnaire. Vous avez été responsable d'entreprises publiques dont le capital est détenu majoritairement par l'État, mais aussi d'entreprises dans lesquelles l'État était actionnaire minoritaire. Qu'entendez-vous par « responsabilité normale de l'État actionnaire » ? Comment ces responsabilités doivent-elles être exercées par l'État ? Doit-il les séparer de ses missions générales de régulation ? Faut-il renforcer le rôle de l'APE par rapport à la direction du Trésor ? Comm...