Interventions sur "caisse" de Gilles Carrez

Il est important de conserver aux caisses d'épargne les missions d'intérêt général qui leur ont été historiquement confiées, et qui ont été révisées par la loi de modernisation de l'économie qui a retenu les notions de lutte contre l'exclusion bancaire et de participation au développement local. On peut penser que, par capillarité, ces types de missions se développeront également au sein du réseau des banques populaires, qui, de par sa...

C'est pourtant grâce à la loi de 1999 qu'a été lancé le processus de regroupement des caisses d'épargne, qui ne sont plus aujourd'hui que dix-sept.

Chacun des régimes est, selon les domaines qu'il régit, parfois plus et parfois moins intéressant que l'autre. De ce fait ils sont équilibrés. Aligner leurs dispositions par le haut n'aurait pas de sens. De plus, au sein des caisses d'épargne, aucun accord collectif ne traite des rémunérations et des salaires ; les seuls accords portent sur la parité entre hommes et femmes et l'emploi des handicapés. Mon avis est donc défavorable.

Ma première question portera sur l'article 5 du projet de loi, qui tend à créer une branche professionnelle spécifique pour les banques populaires, dont les salariés bénéficient aujourd'hui de la convention de branche conclue par l'Association française des banques, l'AFB. Dans le même temps, les caisses d'épargne continueront à constituer une autre branche spécifique, de même que certaines filiales, notamment le crédit maritime. Quant à l'organe central du groupe, il devra se rapprocher de la branche AFB dans un délai fixé à quinze mois. Le futur groupe comprendra donc différentes branches professionnelles. Quelle en est la raison ? Comment cette diversité des statuts pourra-t-elle être concil...

Prenons l'exemple de la politique commerciale, qui entre aujourd'hui dans les compétences de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et non dans celles de la Banque fédérale des banques populaires. Si la politique d'une institution régionale déroge à des instructions générales, que se passera-t-il ?

Le passage par la loi pour créer l'organe central est obligatoire compte tenu des dispositions du code monétaire et financier sur les caisses d'épargne et sur les banques populaires. Les compétences de cet organe central, définies par l'article 1er, sont comparables à celles, actuelles, de la CNCE et de la BFBP. Cependant, on a le sentiment d'aller vers une plus grande centralisation. J'ai relu les débats de 1999 sur l'organisation des caisses d'épargne et ils insistaient sur le caractère coopératif et mutualiste du groupe, qui va de...

La comptabilisation étant faite d'après les coûts historiques, la valorisation de Natixis est très inférieure dans le réseau des banques populaires à celle des caisses d'épargne dont l'ancienneté est plus grande.

La loi de 1999 a prévu cette organisation pour les caisses d'épargne !

...e futur groupe. La crise financière pousse à intervenir de deux façons différentes : d'abord en garantie de refinancement et par apport en fonds propres sous forme de titres subordonnés, ensuite à la manière dont Dexia a été sauvé. Nous sommes aujourd'hui, semble-t-il, dans une situation intermédiaire. Vous n'avez pas répondu à la question du président Didier Migaud sur les comptes. À propos des Caisses d'épargne, vous avez évoqué une perte sur l'activité de trading de 750 millions d'euros, à laquelle s'ajoutera celle de plusieurs milliards due à la participation de 35 % au capital de Natixis. Certaines acquisitions, comme Meilleurtaux.com, ou Nexity, ont été faites à un prix surévalué, et sont survenues après une sortie en cash de 7 milliards d'euros il y a trois ou quatre ans. De leur côté, l...

...on des trois États européens concernés, mais cette affaire pose le problème de la liquidité interbancaire : les banques ne se prêtent plus entre elles, et Dexia, qui prête aux collectivités locales à 5, 10 voire 30 ans, s'est trouvé acculé à se refinancer pratiquement au jour le jour. Comment peut-on desserrer l'étau ? La banalisation du livret A va accroître encore l'afflux de liquidités vers la Caisse des dépôts et à l'évidence, tout n'ira pas au logement social ; comment s'y prendre pour que ces liquidités soient réinjectées au plus vite dans l'économie, en particulier en direction des PME qui risquent de beaucoup souffrir des restrictions de crédit ? Par ailleurs, est-il possible d'assouplir les critères de contreparties d'actifs, pour permettre aux banques de se refinancer dans de meille...

...omment allez-vous affronter la crise financière qui se poursuit, le problème des rehausseurs de crédits, la montée des taux sur les portefeuilles obligataires ? Quelle est votre politique en matière de répartition des risques ? Par ailleurs, pour quelles raisons êtes-vous passés aux normes IFRS ? Y avez-vous été obligés ? Grâce à la CDC, plus de 2 milliards d'euros sont venus approvisionner les caisses de l'État. Ce montant pourra-t-il être sécurisé ? S'agissant des activités de financement des PME, la CDC a-t-elle des projets avec Oséo ? La mobilisation de ces fonds propres est très intéressante, mais il faut contrôler leur utilisation pour éviter tout abus. Quant à l'activité des fonds d'épargne, vous nous aviez mis en garde, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, contre ...

La commission des finances a-t-elle repoussé un amendement équivalent à celui de M. Aboud, visant à abroger, dans les statuts des Caisses d'épargne, la notion de missions d'intérêt général, parce que nous estimons que, en dépit de la banalisation du livret A, les Caisses d'épargne demeurent, de par leur statut, des banques pas comme les autres. Nous devons donc tenir compte de ces spécificités. Par ailleurs, nous savons tous à quel point les Caisses d'épargne sont impliquées dans des projets d'économie locale et sociale. En tant ...

, a souligné que cette seconde recommandation présente l'intérêt de souligner que la liaison entre la Caisse des dépôts et l'Assemblée nationale est très forte, le Parlement occupant une place essentielle dans la gouvernance de la Caisse des dépôts. La commission des Finances a ensuite adopté ce rapport d'information à l'unanimité.

...les séparer de ses missions générales de régulation ? Faut-il renforcer le rôle de l'APE par rapport à la direction du Trésor ? Comment envisagez-vous l'organisation de cette difficile mission qui est celle de l'État actionnaire d'entreprises en situation de concurrence ou de monopole ? L'État, en outre, est représenté par un membre de la direction du Trésor à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Quelles instructions lui avez-vous donné avant les différentes réunions de la commission de surveillance ? Comment le dispositif fonctionnait-il ? Si vous répondez en disant que vous ne donniez pas d'instructions particulières, faut-il maintenir un représentant de l'État à la commission de surveillance ? Comment envisagez-vous la gouvernance de la Caisse des dépôts par rapport à l'Éta...