Interventions sur "bénéficiaire" de Gilles Carrez

Ce point a fait l'objet de longs débats au sein du CFL. Nous avons finalement opté à la quasi-unanimité pour ce système où l'on peut être à la fois contributeur et bénéficiaire. Tous les systèmes mis en place jusqu'à présent, où l'on est tantôt l'un tantôt l'autre, se signalent en effet par des effets de seuil massifs et incompréhensibles. Tout changement de l'un des paramètres potentiel financier, décompte de logements sociaux conduit la collectivité à sortir du système ou à y rentrer à nouveau, ce qui est insupportable. C'est pourquoi nous avons, pour la première...

... cet amendement. Je voudrais vous rappeler, monsieur de Courson, que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a prévu que les rémunérations différées relèvent d'une convention réglementée, soumise à l'assemblée générale des actionnaires. De surcroît, l'article 7 prévoit que la soumission à l'assemblée générale de ces conventions fera l'objet d'une résolution séparée pour chaque bénéficiaire d'une rémunération différée. Enfin, le versement effectif de la rémunération différée, au moment du départ du dirigeant, sera soumis à l'avis du conseil d'administration. On voit que le progrès est substantiel. Notre proposition va même plus loin que le système britannique, en vigueur depuis une loi de 2006. En Grande-Bretagne en effet, si le conseil d'administration décide de la rémunération di...