Interventions sur "assurance-vie" de Gilles Carrez

Cet amendement, monsieur le ministre du budget, traite de façon extrêmement légère et limitée de l'assurance-vie. Dans le cadre du groupe de travail que vous avez mis en place, la première piste qui était venue à l'esprit pour financer la réforme prévue était d'aller voir du côté de l'assurance-vie. Nous y avons finalement renoncé et je crois que nous avons été sages de ne pas suivre les multiples propositions, notamment celles de notre collègue Olivier Carré. L'assurance-vie se porte bien. Certains disen...

...ire n'est pas un héritier en ligne directe, n'est pas de 35 ou de 40 %, a fortiori de 45 % : il est de 20 %, sans aucun plafond. La commission des finances a donc estimé indispensable de prendre une mesure symétrique à celle que nous propose le Gouvernement à l'article 2, qui relève les taux de 35 à 40 % et de 40 à 45 %, et de faire passer le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie de 20 à 25 %. Sinon, nous nous retrouvions dans une situation paradoxale : alors que le Gouvernement nous proposait il y a encore quelques mois d'aller chercher des ressources du côté de l'assurance-vie, on accroîtrait finalement encore l'avantage fiscal relatif dont elle bénéficie. Il faut garder un équilibre. Ce léger alourdissement de 20 à 25 % ne concerne évidemment que les très gros contrat...

Comme il y a dix ans, monsieur Cahuzac, entre 1997 et 2002 aussi. Tout à l'heure, je parlais de 1 300 ou 1 400 milliards. Il est tout de même utile d'avoir une assurance-vie pour répondre au besoin de financement de l'État. Il ne faut jamais oublier que, dans l'assurance-vie, il y a des obligations d'État. Cela concerne aussi le financement des entreprises. Grâce à un excellent amendement présenté il y a quelques années par M. Fourgous, nous avons facilité le basculement sur l'investissement des entreprises. Notre position est donc parfaitement équilibrée, comme sou...

La commission des finances a jugé sain de relever le taux de taxation de 20 à 25 % au-delà de l'abattement de 152 500 euros. Imaginez un contrat d'assurance-vie avec trois bénéficiaires. L'abattement fiscal est de trois fois 152 500 euros. J'ajoute, parce que le président de la commission me le souffle, qu'en cas de succession, l'assurance-vie est dans un compartiment à part. Vous bénéficiez donc en tout état de cause de l'abattement prévu pour une succession de 159 000 euros par part et, dès lors qu'il y a une assurance-vie, on ajoute un abattement de 1...

... propose va exactement dans votre sens, c'est-à-dire qu'il aligne strictement le passage de 20 à 25 % sur le passage de 30 à 35 % et de 40 à 45 % pour les successions. En effet, pour une succession, il existe l'abattement par part de 159 000 euros, mais encore, pour entrer dans le taux de 35 %, porté à 40 %, il faut atteindre 900 000 euros. Le sous-amendement transpose ce système aux contrats d'assurance-vie. Ainsi, il faudra non seulement que s'applique l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, mais également que le contrat se monte à 900 000 euros par bénéficiaire : si ces derniers sont au nombre de dix, le contrat d'assurance-vie doit être de 9 millions d'euros pour subir le passage de 20 à 25 %. Cela me paraît, monsieur le ministre, parfaitement équilibré. Sur les quinze millions de França...

Défavorable. Tout en comprenant : ce sous-amendement consiste à aligner purement et simplement la fiscalité des successions d'assurance-vie sur la fiscalité générale des successions. Comme nous aurons certainement à reparler de l'assurance-vie dans le cadre de la réforme de la dépendance, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin.

Ce sous-amendement n'est pas passé devant la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable. Appliquer la majoration aux nouveaux contrats seulement, sachant que les contrats d'assurance-vie se déroulent sur des décennies, serait condamner la mesure à n'avoir qu'un impact extrêmement réduit. Autant, monsieur Diefenbacher, vous avez raison pour 1998, autant il n'en va pas de même pour les modifications de l'assurance-vie intervenues l'an dernier s'agissant des prélèvements sociaux. Ces derniers concernent désormais c'est une très bonne chose les assurances-vie en cas de successio...

Si l'assurance-vie avait existé du temps de Balzac, je suis sûr que le père Goriot, le père Grandet et même Rastignac en auraient souscrit (Sourires), grâce à l'abattement de 152 500 euros ! Donc il ne faudrait surtout pas le détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mon amendement tend à assurer une meilleure cohérence entre les droits de succession pesant sur l'assurance-vie et la majoration de 5 % des droits appliqués aux grosses successions. De fait, le groupe de travail que nous avons constitué envisageait, au début de sa réflexion, de faire peser sur l'assurance-vie l'essentiel du financement de la réforme de l'ISF, mais le texte que nous examinons aujourd'hui ne lui demande plus aucun effort. Alors que les taux des deux tranches supérieures d'imposition aux droi...

Pour paraphraser ce que l'on disait jadis de l'emprunt Pinay, on met en assurance-vie avant de mettre en bière !

L'assurance-vie est un concentré d'avantages fiscaux. Ainsi, un contrat d'assurance-vie ouvert par un résident fiscal étranger à sa date d'ouverture n'est soumis à aucune fiscalité lors de son dénouement. C'est un véritable angle mort de la fiscalité de l'assurance-vie.

Il faut donc conseiller à tous nos expatriés d'ouvrir des contrats d'assurance-vie dans des établissements français !

Cette proposition peut être intéressante, mais je veux faire quelques rappels. L'assurance-vie représente une épargne de 1 400 milliards d'euros, soit les trois quarts du PIB français annuel.

La CSG sur l'assurance-vie est passée, en quelques années, de 8 à 12,3 %, sans ralentir la progression de la collecte. Aujourd'hui on constate, non une diminution, mais un ralentissement de la progression de cette collecte.

Ce phénomène peut avoir d'autres causes, notamment, vous le savez bien, le relèvement du taux du Livret A. Le problème est d'harmoniser la fiscalité de l'assurance-vie avec le régime des droits de succession. N'oublions pas que l'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral particulièrement favorable, puisque l'abattement de 152 000 euros est applicable à chaque bénéficiaire. Certes, ce système se justifie par l'absence de produits d'épargne retraite, mais veillons à ne pas conférer à l'assurance-vie des avantages si exorbitants qu'elle drainerait toute l'ép...

Que pensez-vous de l'imposition annuelle des plus-values latentes des produits d'assurance-vie ? Par ailleurs, depuis des années, les banquiers nous alertent sur les risques de renchérissement du coût du crédit, notamment pour les PME, à cause de Bâle 3, et, maintenant les assureurs sur les risques d'éviction des actions à cause de Solvency 2. Pourriez-vous nous éclairer sur le processus de décision ? Que peut le législateur national ?

M. le président, au titre de la fiscalité de l'épargne, ou sont les marges de manoeuvre pour remplacer, si l'ISF était supprimé, les 3,5 milliards d'euros de recettes qu'il représente ? Vous avez évoqué les obligations, les actions, l'assurance-vie, mais pas l'immobilier. Où sont, selon vous, les marges de manoeuvre ?

L'assurance-vie qui représente 1300 milliards d'euros ne figure pas au bilan des banques, mais elle contribue au financement de l'économie et elle est, pour partie, dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. Pourrait-on en alourdir la fiscalité bien qu'elle présente l'avantage d'avoir été stable depuis 10 ans