Interventions sur "agrément" de Gilles Carrez

Je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a adopté l'amendement n° 102 plutôt que celui du Gouvernement. Le bénéfice mondial consolidé relève d'une procédure d'agrément. Cet agrément est attribué pour plusieurs années. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la question suivante : devons-nous adopter la suppression du bénéfice mondial consolidé dès l'exercice 2011 ce qui est la position de la commission des finances ? Ou bien attendons-nous la fin des agréments dont bénéficient certaines entreprises ? Je peux le dire publiquement, cinq entreprises bénéficient a...