Interventions sur "acquisition" de Gilles Carrez

L'article 113 de la loi portant réforme des retraites a autorisé la sortie en capital des PERP à hauteur de 20 %. L'amendement prévoit un étalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà prévu pour l'acquisition de la résidence principale, afin d'éviter l'application d'un taux élevé par fiscalisation de la totalité des sommes l'année de la perception. La Commission accepte l'amendement n° 243.

Avis défavorable. Il convient de dissocier deux sujets totalement différents. La baisse des taux applicables à la réduction d'impôt dite « Scellier » pour l'acquisition de logements neufs non BBC, de 25 % à 15 % en 2011, a été votée il y a un an. Les acquéreurs ont donc disposé de temps pour prendre leur décision d'investissement en toute connaissance de cause. En revanche, l'application du rabot en 2011, c'est-à-dire la baisse du taux de réduction d'impôt de 25 % à 22,5% ou de 15 % à 13,5%, n'a été annoncée qu'en septembre de cette année. C'est pourquoi il a pa...

Ce projet de décret d'avance, le deuxième de l'année 2009, ouvre et annule 250 millions d'euros de crédits sur le compte spécial Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, qui porte le dispositif de « bonus-malus » et 406,1 millions d'euros d'AE et 327,6 millions d'euros de CP sur cinq missions et sept programmes du budget général. Sur le budget général, les ouvertures de crédits visent, pour la plupart, à faire face à des problèmes habituels à ce stade de l'année. En premier lieu, 227,8 millions d'euros concernent les opérations extérieures ...