Interventions sur "EIRL" de Gilles Carrez

La clause anti-abus me paraît insuffisante. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés. D'une part, cela présente l'avantage de n'avoir aucune plus-value à payer à l'entrée lors de la constitution de l'EIRL ; elles seront toutes différées.

...rd avec M. de Courson, mais depuis 2002, je suis conduit à rejeter sa proposition tout simplement parce qu'elle représente un enjeu de plusieurs milliards d'euros. Mais c'est un autre sujet. Mon second point porte sur le raisonnement du ministre, pour qui, puisque nous avons ouvert l'option, dans le cadre des EURL, à l'impôt sur le revenu, il faudrait, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général...

...cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exonérée de charges sociales. En revanche, le résultat de l'entreprise n'a aucune raison de ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Autrement dit, il est normal de prévoir une rentabilité du patrimoine affecté et, en l'occurrence, le Gouvernement propose un taux de 10 %, soit un niveau de rémunération généreux. En revanch...

...ique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins. Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une seule notion donne lieu à une exonération de charges sociales patronales : la rémunération du patrimoine. Il n'y a pas d'option sur les bénéfices. Je vous demande d'être très attentifs. Nous allons vraiment prendre un vir...