Interventions sur "CF" de Gilles Carrez

... se faire qu'au moyen d'un taux additionnel national à la CVAE, qui permet de recentraliser la collecte de la ressource. Il sera dès lors possible d'utiliser ce canal pour resserrer petit à petit « le débit du tuyau » et réduire ainsi la pression fiscale des CCIR. Le dispositif proposé présente également l'avantage de procéder à un rééquilibrage entre la « cotisation foncière des entreprises » - CFE - et la « cotisation valeur ajoutée des entreprises » - CVAE -. La contribution additionnelle sur la CVAE ne pèse que sur les entreprises qui payent cette dernière, c'est-à-dire celles qui ne bénéficient pas de dégrèvement, donc pratiquement celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros. La partie du financement portant sur le foncier permet au contraire de faire participe...

Avis défavorable. Nous sommes parvenus à un système équilibré, grâce à l'amendement de Mme Montchamp, qui a permis de distinguer, au sein des indemnités, l'indemnisation du préjudice proprement dit et la compensation ou revenu de remplacement , qui seule sera soumise à l'impôt. La Commission rejette l'amendement CF 37.

Auparavant, je demande une seconde délibération sur l'amendement CF 4 : des salariés ne peuvent pas être imposés à un taux confiscatoire ! Plusieurs députés. Les Américains ont imposé les bonus !

Il s'agit de revenir sur la rédaction issue de l'amendement CF 4, laquelle aurait pour effet de soumettre également les salariés à la taxe sur les rémunérations variables. Je note au passage que ce type de rémunération existe dans de nombreuses entreprises, notamment au bénéfice des cadres qui contribuent à déterminer leur stratégie. On ne voit pas au nom de quoi les salariés des banques devraient faire l'objet d'un traitement spécifique.

Ma demande de seconde délibération concerne la rédaction issue de l'amendement de M. de Courson. Elle ne vise pas à remettre en cause l'affectation du produit de la taxe au budget de l'État, disposition que notre Commission a adoptée en toute connaissance de cause, ce qui, me semble-t-il, n'a pas été le cas de l'amendement CF 4. En l'état actuel du texte, nous allons prélever la moitié d'une rémunération incluant les cotisations salariales. Si l'on y ajoute l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition dépassera 100 % ! On ne peut pas l'accepter : il y va de la crédibilité des décisions votées en Commission des finances.

...nstauré de façon prétendument temporaire en 2007, a été renouvelé chaque année, en contradiction avec la règle d'affectation du produit des amendes forfaitaires à la section d'investissement des communes. Son augmentation est d'autant moins envisageable que la recette totale des amendes forfaitaires en 2009 accuse un rendement inférieur de 10 % à la prévision initiale. C'est pourquoi l'amendement CF 142 propose de maintenir le montant du prélèvement au profit du FIPD au même niveau que les années précédentes.

La valeur du point s'élevait à 21 euros en 2008, et atteindrait seulement 19 euros en 2009 s'il n'y avait pas de prélèvement au profit du FIPD. Compte tenu de ce prélèvement, le point s'élève à 17,50 euros en 2009. Compte tenu de l'amendement CF 142, le montant du produit des amendes réparti par ce Comité des finances locales atteindrait 485 millions d'euros. La loi de finances initiale prévoyait 600 millions d'euros. L'objectif est de stabiliser le montant moyen des amendes autour de 20 euros. S'agissant par ailleurs du compartiment des amendes des radars automatiques, le système est ainsi stabilisé : les communes perçoivent 100 milli...

...6 mars dernier, avec le Liechtenstein le 22 septembre dernier, ou encore avec Jersey ou Guernesey les 23 et 24 mars derniers, elles ne sont pas encore entrées en vigueur, et ces États bénéficient à juste titre d'une présomption favorable. Mais si les années suivantes, il s'avère qu'ils n'appliquent pas de manière satisfaisante la convention qui les lie, ils seront ajoutés à la liste. L'amendement CF 148 que je propose a pour objet de régler le problème des États avec lesquels nous ne disposons pas de convention. Si la demande de conclusion d'une convention n'aboutit pas, notamment si un refus est opposé aux demandes formulées par la France, un État ou territoire sera, grâce à cet amendement, inscrit sur la liste noire nationale, quel que soit l'avis du Forum de l'OCDE sur cet État ou territo...

Cet amendement, auquel je suis défavorable, aura en réalité toute satisfaction grâce à l'amendement déjà évoqué que je propose et qui permet d'inclure dans la liste noire des États avec lesquels la France n'aurait pas de convention : en clair, il ne sera pas suffisant d'avoir conclu douze conventions avec d'autres paradis fiscaux pour ne pas figurer sur la liste noire française. L'amendement CF 67 est retiré. La Commission adopte l'amendement de précision CF 153 du Rapporteur général.

La rédaction proposée par le CF 148 est précise.

...cas de figure sont possibles : soit une convention d'assistance administrative a été conclue, soit aucune convention de ce type n'a été conclue. Lorsqu'il n'existe pas de convention, deux cas doivent également être distingués : soit une démarche tendant à la conclusion d'une convention a été engagée, soit aucune démarche n'a été engagée. Dans cette dernière hypothèse, l'adoption de l'amendement CF 83 permettrait à la France de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE aurait pourtant classé comme coopératif, et auquel la France n'aurait même pas proposé de conclure une convention.

Je suis défavorable à l'amendement CF 83, car il conduirait à remettre en cause a priori les travaux de l'OCDE, sans vérification préalable. Par exemple, la France n'a pas conclu de convention avec le Salvador. Si la France ne souhaite pas en conclure et que l'OCDE considère cet État comme coopératif, sur quel fondement faudrait-il alors que la France le déclare non coopératif ?

...se emprunte auprès d'un fonds, qui cède ensuite les titres à une entité établie dans un territoire non coopératif. Le projet de loi prévoyait un délai d'un an, mais il n'est pas toujours possible en pratique de racheter les créances. Il aurait pu être envisagé de donner aux sociétés concernées un délai supplémentaire, par exemple de cinq ans, pour se désengager de ce type d'emprunts. L'amendement CF 155 propose d'appliquer simplement un principe de non-rétroactivité.

...s judiciaires sera établie. Dans le cas d'une procédure judiciaire, dossier par dossier, le procureur général habilitera un des agents de la liste. Il n'est pas prévu de désignation définitive comme certains l'auraient souhaité. Il peut être utile aussi, s'agissant d'une matière complexe et évolutive, que des agents s'immergent à nouveau dans du contrôle fiscal. La Commission adopte l'amendement CF 147. Article additionnel après l'article 14 : Information annuelle du Parlement sur les modifications apportées à la liste des États et territoires non coopératifs

Je suis défavorable à cet amendement dont l'adoption altérerait la portée de l'amendement CF 147 que nous venons d'adopter.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification matérielle sur la définition de la zone éligible. La Commission adopte l'amendement CF 89 ainsi corrigé. Article additionnel après l'article 27 : Exonération de taxe d'habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire au titre des enfants qu'ils ont élevés seuls La Commission examine l'amendement CF 34 de M. Charles de Courson.

Je maintiens un avis défavorable, même si je conviens qu'il faut regarder ce problème de plus près. La Commission adopte l'amendement CF 34.

... pas présenté l'amendement en raison d'une consultation tardive de l'Association des maires de France. Celle-ci a été faite depuis, mais le Gouvernement n'a pas souhaité que cette réforme soit menée en parallèle de celle de la taxe professionnelle. Elle devrait donc trouver sa place dans un projet de loi relatif à l'énergie qui serait examiné l'année prochaine. La Commission rejette l'amendement CF 36.

Je suis défavorable à ces deux amendements. L'amendement CF 115 est satisfait depuis le vote, voilà trois ans, d'un amendement de notre collègue Michel Raison. Cet amendement prévoit d'une part la possibilité d'un reversement par convention aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et d'autre part le reversement automatique au profit de l'EPCI dès lors que celui-ci détient la compétence en matière de tourisme. L'amendement CF 116 p...

Je suis favorable à cet amendement. La Commission a adopté un amendement identique au projet de loi de finances pour 2010, amendement qui a été retiré en séance publique. La Commission adopte l'amendement CF 88. Article 28 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués