Interventions sur "profession" de Gilles Bourdouleix

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

...s aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel. Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu ...

...de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autre, à en souffrir. Certes, les avoués peuvent se diriger vers d'autres métiers juridiques, et en priorité vers celui d'avocat, qui se rapproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu avocat. Je rappelle cependant qu'un avocat emp...

...il s'agissait d'une véritable spoliation je le dis même si le mot est fort. Vous avez bien voulu, madame la ministre, faire un effort très important en commission, la semaine dernière, en portant ce chiffre à 92 %. Nous vous avons demandé de fixer cette indemnisation à 100 % et vous avez fait preuve d'une écoute remarquable. Cet effort légitime en direction des avoués répondra à l'attente de la profession. Venons-en à l'article 14, que nous avons supprimé en commission et qui porte sur l'indemnisation des salariés. Pour l'avenir des salariés, deux aspects sont liés : le reclassement et l'indemnisation. Au-delà de toutes les indemnisations, la première des dignités, c'est d'avoir un travail. Dès lors, il faut saluer tout ce qui a pu être fait pour permettre aux salariés d'avoués de retrouver le pl...

...ient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus anciens, les montants sont importants : avec quarante ans d'ancienneté, l'indemnité sera de trente-quatre mois de salaire. Certes, ils arrivaient à l'âge de la retraite et n'auront pas à se reclasser. Mais cette indemnité leur permettra d'assumer le traumatisme que représente la fin de leur profession. Je conclurai par une mise au point. Monsieur Clément, vous avez rappelé que, la semaine dernière, à l'issue des débats en commission, j'avais déclaré que je ne voterais pas ce projet de loi. Évidemment, il s'agissait du texte tel que nous le connaissions alors. D'ailleurs, je peux même vous confier que, ce matin, en me rasant, je pensais que je ne voterais pas le projet de loi en l'état. Seulem...

La commission a émis un avis défavorable. Voilà longtemps, en effet, que la profession s'interroge sur son avenir. Il faudra certes aller vite, nous en sommes conscients. Mais nous sommes également convaincus que, pour les avoués comme pour leurs salariés, un délai transitoire d'un an sera suffisant. Il ne serait bon pour personne de repousser indéfiniment l'application du texte.

...te, un travail important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement défavorables à la réforme entraînant la disparition de la profession d'avoué. Comme je l'ai déjà dit, je peux partager l'idée selon laquelle nous aurions pu prendre un peu plus de tem...

Le projet de loi s'inscrit dans la réflexion sur la rénovation de la procédure d'appel, illustrée par le rapport « Magendie 2 », qui prévoit son profond remaniement, par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2011. La suppression de la profession d'avoué est également conforme aux conclusions du rapport Darrois. Cette réforme serait par ailleurs rendue nécessaire par la directive européenne « Services », mais ce dernier point est discuté. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé m'ont permis de mesurer l'ampleur du traumatisme engendré par la réforme. En effet, outre la suppression des charges de 441 avoués, charges qu'ils avaien...

Le délai de cinq ans ne vaut que pour les professions voisines autres que celle d'avocat : l'accès à cette dernière profession ne sera pas limité dans le temps.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du projet de loi.