Interventions sur "préjudice" de Gilles Bourdouleix

Avis défavorable. Reprenant la remarque de M. Clément sur l'amendement de M. Huyghe, je considère qu'à partir du moment où le juge de l'expropriation prendra en compte l'ensemble des préjudices, il pourra également évaluer la conséquence fiscale de ceux-ci.

...ue la réforme ne porte que sur l'appel. Je me demande si son montant ne devrait pas être lié à l'importance de l'affaire. Je voudrais m'attarder davantage sur la question de l'indemnisation des avoués. L'inconstitutionnalité de l'article 13 du projet de loi, qui prévoit une indemnisation égale à 66 % de la valeur de l'office, me paraît probable, étant donné le caractère « anormal et spécial » du préjudice subi du fait de la loi. C'est pourquoi j'ai proposé, dans un amendement jugé irrecevable, une indemnisation de 100 %, proposition à laquelle la chancellerie m'a paru particulièrement réceptive. On doit également s'interroger sur la conformité de cette indemnisation au premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le Conseil d'État ayant admis que l...

... Actuellement, on compte en moyenne 0,8 salarié par avocat, contre 4,5 salariés par avoué. Même si les cabinets d'avocats procèdent à quelques embauches, les 1 850 salariés des études d'avoués ne retrouveront pas tous un travail. S'agissant des aspects fiscaux, j'ai posé la question à la Chancellerie. Je pense que sera proposée une réponse globale, prenant en compte à la fois l'indemnisation du préjudice, une éventuelle indemnité liée à la perte d'emploi et de revenus, les plus-values et la fiscalité. S'agissant du reversement des salariés des études d'avoués dans les greffes, cette proposition a fait l'objet d'un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. On nous a indiqué que le prochain projet de loi de finances prévoira l'ouverture de plusieurs cen...