Interventions sur "ancienneté" de Gilles Bourdouleix

Avis défavorable. Ce disant, je vais tout à fait dans le sens de ce que dénonçait M. Valax tout à l'heure : le risque serait que l'on embauche de jeunes diplômés, sans ancienneté, plutôt que les anciens salariés d'avoués. Même si votre amendement part a priori d'une bonne intention, cette mesure risquerait de se retourner contre ces salariés.

...0 postes dans les institutions judiciaires 19 en catégorie A, 139 en catégorie B et 222 en catégorie C est une avancée importante. Cela concernera 380 collaborateurs d'avoués, sachant que certains d'entre eux ont un niveau de diplôme leur permettant d'aller vers la profession d'avocat et que d'autres approcheront alors de l'âge de la retraite. Dans une profession très largement féminine, où l'ancienneté est généralement importante, où beaucoup ont démarré avec peu de diplômes et ont appris sur le tas un métier qu'ils exercent je le répète avec beaucoup de compétence, il fallait être attentif à la possibilité de reclassement et un effort est ainsi fait pour 380 de ces personnes. Je souhaite que cela réponde à leur attente. Il y aura certainement d'autres efforts à faire. Lorsque l'on est cha...

... euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus ce sera à déterminer ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel. Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemnités prévues dans la convention collective et même des indemnités légales, puisqu'il est prévu le double : ainsi, pour vingt ans d'ancienneté, les indemnités étaient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus...

...est donc dans l'intérêt des salariés que nous l'avons supprimé, et il faut un certain culot pour prétendre le contraire ! En ce qui concerne la directive européenne, je ne suis pas loin de partager votre avis, mais puisqu'une évolution a été décidée, il nous faut désormais avancer dans cette direction. Repousser la réforme ne serait bon pour personne. Pour ce qui est de l'amendement relatif à l'ancienneté, on ne va peut-être pas aussi loin que certains y compris moi-même l'auraient souhaité, mais une avancée considérable a tout de même été accomplie dans ce domaine par rapport à ce qui était prévu initialement. Quand vous nous expliquez qu'un avocat s'apprêtant à recruter un salarié donnera la préférence à celui qui lui coûtera le moins cher du fait de son ancienneté moindre,

je suis extrêmement surpris, car l'amendement déposé à l'article 9 par votre groupe vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », les mots : « les avocats déjà en exercice ». Tout en demandant que les salariés d'avoués bénéficient de leur ancienneté, vous venez nous expliquer que cela sera totalement inopérant ! Je vous expliquerai tout à l'heure que la commission est défavorable à cet amendement, justement parce qu'il reviendrait à favoriser d'autres embauches que celles des anciens salariés d'avoués. Je vois une grande incohérence entre ce que vous venez de dire et le contenu de l'amendement que vous proposez. Pour conclure sur ce point, ...