Interventions sur "infraction" de Gilbert Le Bris

...acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord ». La motivation doit être à des fins privées, « pour des buts personnels » autrefois on disait « pour le lucre » , ce qui distingue la piraterie du terrorisme. Les infractions d'incitation ou de complicité sont également visées par ce texte. Pour qu'il y ait infraction, le lieu des actes est une condition essentielle : « en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État. » Quant à l'article 105 de la même convention, il prévoit que tout acte de piraterie étant commis en haute mer, donc dans l'espace international, peut faire l'objet d'une répres...

...eurs non-gouvernementaux c'est-à-dire de groupes terroristes est interdit et réprimé par la loi. Il en va de même pour toute activité visant à permettre à un groupe terroriste de se doter des vecteurs à savoir des missiles pouvant emporter les armes nucléaires, biologiques ou à base de toxines. Dans la droite ligne de la politique pénale du Gouvernement depuis huit ans, la définition des infractions est très large. Les peines prévues sont lourdes. La procédure pénale applicable est celle prévue en matière de terrorisme, c'est-à-dire qu'elle est particulièrement favorable aux intérêts de l'enquête. Je ne surprendrai personne ici en annonçant officiellement que les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soutiennent toute entreprise visant à lutter contre la proliféra...

Personne évidemment. Alors à quoi sert ce texte ? À caractériser et à réprimer des infractions commises en la matière sur le territoire national, me répondra-t-on. C'est parfait. Cependant, mécaniquement, quiconque nourrit de noirs desseins n'aura qu'à sauter les frontières pour échapper à la rigueur des législations nationales. Force est donc de constater que, comme c'est le cas pour tout dispositif d'adaptation de recommandations supranationales, les lois nationales n'engageront que le...