Interventions sur "exploitant" de Germinal Peiro

Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme. À cette fin, nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » En d'autres termes, il s'agit du droit, pour un paysan, d'utiliser ...

Permettez au moins aux exploitants qui replantent leurs propres semences de le faire !

...ent, me semble-t-il, dans le cadre de cet amendement ! Je tiens également à dénoncer la manoeuvre, voire la supercherie que constitue l'adoption de l'amendement n° 177 troisième rectification, qui consiste à faire croire qu'on protège les parcs naturels régionaux : personne ne se laissera prendre à ce piège ! En effet, il est évident que mettre comme condition l'obtention de l'accord unanime des exploitants agricoles, c'est enterrer d'avance la portée même de l'amendement ! Je doute fort, du reste, que la Commission européenne nous impose d'obtenir une telle unanimité. Ce serait une totale aberration ! Une mesure d'intérêt général, vous le savez bien, ne peut pas être soumise à l'approbation d'une seule corporation ! Votre argumentation ne tient donc pas la route : au fond, votre seul objectif est ...