Interventions sur "complémentaire obligatoire" de Germinal Peiro
9 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, nous ouvrons ce matin la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. Il y a huit ans, presque jour pour jour, le Gouvernement de Lionel Jospin, dont Jean Glavany était ministre de l'agriculture, faisait adopter une loi instaurant le régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Je pense aux vieux paysans de notre pays, à ceux de Bretagne, du Nord, d'Alsace, de Provence, des Pyrénées, d'Auv...
...ar la suite, malgré nos demandes, aucun gouvernement ne s'est engagé sur un plan quinquennal et n'a consenti le même effort financier. À l'issue de ce plan, les retraites de base des chefs d'exploitation avaient atteint le niveau des celles des salariés. Afin d'atteindre les 75 % du SMIC que réclamait l'ANRAF à l'époque taux sur lequel Lionel Jospin s'était engagé , il fallait créer un régime complémentaire obligatoire, existant dans tous les régimes d'assurances vieillesse à l'exception de celui de l'agriculture. C'est ce que nous avons fait en 2001 et en 2002. La création de ce régime s'est faite à partir d'une initiative parlementaire. Ce n'était pas un projet de loi du Gouvernement, mais une proposition de loi d'un député dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. À l'époque, le gouvernement de Lionel Jo...
...e 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'accroître les dépenses de l'État. Dès lors, nous accuser de ne pas tout prévoir, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez parfaitement. Ce que nous attendions du Gouvernement, c'est qu'il se saisisse de ce texte et que, comme le gouvernement Jospin l'a fait en 2002, il reconnaisse comme une nécessité absolue le cofinancement du régime complémentaire obligatoire.
« Alors que les propositions de loi de l'opposition sont bien souvent, notamment dans leurs exposés des motifs, des tracts politiques contre le Gouvernement, ce document-ci nous grandit, car il échappe à toute polémique. » M. Vincent Descoeur : « Sur le principe, cette extension du régime complémentaire obligatoire ne serait que justice et il est judicieux que l'on veuille en faire bénéficier au premier chef les conjoints, dont le rôle est aujourd'hui très mal reconnu. J'approuve donc l'esprit comme le fond de ce texte et, si j'avais été député en 2002, j'aurais certainement mêlé ma voix à ceux qui demandaient alors davantage. » M. Philippe Morenvillier : « La proposition de Germinal Peiro est généreuse et...
...persuadé que, les uns et les autres, vous approuvez cette proposition et que vous souhaiteriez qu'une telle avancée soit possible. Il vous faut donc convaincre votre gouvernement, mes chers collègues, et, je vous l'assure, c'est possible ! Nous l'avons fait, en 2002, sous le gouvernement Jospin, et nous avons abouti à un vote unanime, à l'Assemblée nationale et au Sénat, du texte créant un régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Pourquoi vous taisez-vous aujourd'hui ? Pourquoi renoncez-vous à cette avancée sociale que chacun réclame ? Non, monsieur Herth, nous n'agissons pas sous la pression d'un lobby régional franchement, Antoine, cette parole est malheureuse !
Je ne tiendrai pas les mêmes propos. Je considère que le régime complémentaire obligatoire de l'agriculture est le seul régime cofinancé par l'État, et qu'il est normal qu'il s'appuie sur une part de contribution des actifs, proportionnelle à leurs possibilités. Mais nous savons aussi que le déséquilibre démographique est tel un actif pour trois retraités actuellement qu'il est impossible d'étendre le régime sans une participation de l'État.
...ons d'euros ! De nombreux intervenants l'ont souligné : nous sommes réalistes ; nous ne vous demandons rien d'extraordinaire. Encore une fois, je ne veux pas mettre ces montants en rapport avec ceux des cadeaux fiscaux faits aux classes les plus aisées de notre pays ; mais tout de même, essayez de regarder la réalité en face ! On peut améliorer ce régime. On peut étendre le régime de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux conjoints et aux aides familiaux. Vous en étiez persuadés lorsque vous étiez dans l'opposition. Pourquoi avez-vous changé d'avis maintenant que vous êtes dans la majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
...p haut la contribution financière des actifs, et c'était à cause de la nécessaire participation financière de l'État nous n'avons jamais dit le contraire. Voilà pourquoi nous avions limité la mesure aux chefs d'exploitation. Elle a tout de même concerné 465 000 personnes ! Ce n'est pas rien, convenez-en. Ne venez donc pas nous faire ce reproche ! J'en ai assez entendu sur la création du régime complémentaire obligatoire. Aujourd'hui, monsieur Censi, la situation est différente ; huit ans après, il est à nouveau temps de faire un pas en avant.
Le président national pourra vous le confirmer par écrit, si vous le lui demandez. Je voudrais terminer ce débat en faisant plusieurs observations. D'abord, le système complémentaire d'assurance vieillesse facultatif, qu'on appelait COREVA dans l'agriculture, n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous avons voulu un régime complémentaire obligatoire. Nous avons souhaité un régime complémentaire obligatoire par répartition parce que nous ne croyons pas au régime par capitalisation que le Président de la République défendait il y a deux ans. Nous ne croyons pas non plus que vous ferez avancer ce dossier en le noyant dans le débat général sur les retraites. C'est encore une promesse qui ne sera pas tenue. Nous croyons au contraire que, depuis...
