Interventions sur "brevet" de Germinal Peiro

La commission était unanime pour privilégier les certificats d'obtention végétale face aux brevets et pour reconnaître que le travail de recherche devait être rémunéré. Nous étions cependant nombreux à considérer que le droit de réutiliser une partie de sa récolte pour ensemencer était également un droit inaliénable des agriculteurs. Du reste, sur le plan économique, l'agriculture française peut-elle subir 30 millions d'euros de taxation supplémentaire ? Quels sont, par ailleurs, les avantag...

...he. La protection du droit de propriété intellectuelle des acteurs, tant publics que privés sur les obtentions végétales fait elle aussi l'unanimité. Le certificat d'obtention végétale est une bonne formule, qui doit être défendue. En effet, les 70 000 variétés protégées dans le monde par un COV sont libres d'accès pour de nouvelles recherches, à la différence de celles qui sont protégées par un brevet. Nous devrions donc nous retrouver sans peine pour défendre ce système. Il est tout à fait normal, par ailleurs, que ceux qui utilisent des semences rémunèrent, en achetant ces semences, les auteurs du travail de recherche qui a permis leur production. Au-delà de ces points d'accord, il est néanmoins un point d'achoppement : l'utilisation des semences de ferme. S'il est normal de faire payer au...